PROPOSITION DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, relative à l’application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2011
Présentée par Roland COURTEAU, François REBSAMEN, Christiane DEMONTÈS, Michelle MEUNIER, Nicole BONNEFOY, Claire-Lise CAMPION, François PATRIAT, Gisèle PRINTZ, Renée NICOUX, Claude BÉRIT-DÉBAT, Claudine LEPAGE, Jean-Pierre GODEFROY, Hélène CONWAY MOURET, Jean BESSON, Maryvonne BLONDIN, Patricia SCHILLINGER, Edmond HERVÉ, Christian BOURQUIN, Françoise CARTRON, Danielle MICHEL, Jean-Jacques LOZACH, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, Françoise LAURENT-PERRIGOT, Daniel REINER, Jean-Luc FICHET, Jean-Yves LECONTE, Jean-Pierre SUEUR, Josette DURRIEU, Corinne BOUCHOUX, Esther BENBASSA, André GATTOLIN, Jean-Vincent PLACÉ, Ronan DANTEC, Roland RIES, Jean DESESSARD, Catherine GÉNISSON, Joël LABBÉ, Marcel RAINAUD, Pierre CAMANI, Marie-Christine BLANDIN, Rachel MAZUIR, Jean-Marc TODESCHINI, Robert NAVARRO, Maurice VINCENT, Richard YUNG, Jean-Marc PASTOR, Philippe MADRELLE, Vincent EBLÉ, Jean GERMAIN, Gaëtan GORCE, Leila AÏCHI, Maurice ANTISTE, Georges LABAZÉE, Philippe KALTENBACH, Jean-Étienne ANTOINETTE, Gérard MIQUEL, Yannick VAUGRENARD, Yves ROME, Jacques BERTHOU, Jean-Jacques MIRASSOU, Catherine TASCA, M. Bernard PIRAS et Bernadette BOURZAI
La présente proposition de résolution a été déposée au Sénat par M. Roland COURTEAU (SOC, Aude) et plusieurs de ses collègues.
Selon les auteurs de la proposition de résolution, « les violences au sein des couples notamment, ou à l’égard des femmes en général, sont les violations des droits humains les plus répandues en France et dans le monde ».
Or, certaines des dispositions de la loi de 2010 relative à ces violences sont aujourd’hui appliquées de façon lacunaire ou insuffisante :
– la mise en place de la procédure de l’ordonnance de protection peine à se mettre en place ;
– l’article 23 qui complète le code de l’éducation en précisant notamment qu’« une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité » est selon les auteurs méconnue et par conséquent peu appliquée dans les établissements faute d’instructions précises du gouvernement ;
– l’article 24 de la même loi a pour objet d’instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre de chaque année mais, « faute là aussi d’une mobilisation suffisante des services de l’État ou faute d’instructions précises de la part du Gouvernement (…) le 25 novembre (…) est quasiment passé inaperçu du grand public ».
La proposition de résolution a donc pour objet que le Sénat :
– exprime sa préoccupation devant l’application lacunaire ou insuffisante des dispositions préventives adoptées en 2010 ;
– souligne en particulier l’urgence d’assurer une large information sur la procédure de l’ordonnance de protection et la nécessité de prendre toutes initiatives permettant de raccourcir les délais de sa délivrance, en conciliant l’exigence de rapidité et le respect des droits de la défense ;
– insiste également sur la nécessité de prendre toutes les mesures permettant de former, pendant leur scolarité, les futurs citoyens au respect mutuel et à l’égalité entre les sexes ;
– estime enfin souhaitable que les pouvoirs publics s’attachent à mettre en œuvre et à soutenir, chaque année, les initiatives susceptibles de donner à la journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes un relief particulier.
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