14 e législature / Question écrite n° 07081
> publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets négatifs qu’entraîne le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 sur le contrôle juridictionnel des autorisations ministérielles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. [suite…]
