13 e législature / Question écrite n° 23773
> publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 – page 1378
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde). [suite…]
