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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et hamonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières

« Il s’agit de permettre le transfert à la collectivité territoriale de Corse de l’intégralité de la compétence de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux. »

Monsieur le président, Monsieur le ministre,
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

Les forêts représentent près de 30 % du territoire – plus de 35 % si l’on intègre les outre-mer. Comme M. le ministre l’a précisé, leur gestion, en France, est réglementée de longue date, depuis bien avant le XVIIe siècle et Colbert. [suite…]

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