14 e législature / Question écrite n° 01471
> publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 – page 1801
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des bars de nuit à ambiance musicale.
Si la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques – précisée par le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009 et les circulaires ministérielles des 19 février et 22 octobre 2010 – a posé en son article 29 le principe de l’uniformisation des horaires de fermeture des discothèques, les règles édictées au plan local pour tout autre établissement de nuit (dont l’activité principale n’est pas l’exploitation d’une piste de danse) demeurent inchangées. [suite…]
