14 e législature / Question écrite n° 01341
> publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 – page 1769
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des 830 associations intermédiaires de notre pays ainsi que de leurs 170 000 salariés, suite à la publication du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail.
Si nous souhaitons améliorer la surveillance médicale des salariés, ce décret, pris sans concertation préalable, pose plusieurs problèmes : la médecine du travail est dans l’incapacité structurelle d’accueillir, faute de moyens suffisants, les 170 000 salariés des associations intermédiaires ; ce manque de moyens entraîne une insécurité juridique des employeurs contraints à l’impossibilité matérielle de remplir leurs obligations légales ; ces associations ne peuvent faire face seules au coût supplémentaire qu’entraîne cette obligation de surveillance médicale.
Les associations d’insertion par l’activité économique proposent que ce système soit remis à plat afin d’assurer son effectivité. Elles proposent d’envisager, par exemple, d’avoir accès à la médecine de ville pour, quand cela est nécessaire, répondre à leurs obligations que la médecine du travail n’est pas à même de leur permettre de remplir.
Il lui demande donc d’envisager une modification du décret afin de reporter sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 et, dans ce délai, d’élaborer un nouveau régime prenant en compte la réalité des associations d’insertion par l’activité économique, dans l’intérêt de la santé de ces associations et de leurs salariés.
Réponse du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
> Réponse publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 – page 2176
Depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d’application du 30 janvier 2012, les associations intermédiaires doivent obligatoirement adhérer à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d’embauche à l’occasion de la première mise à disposition. Ceci constitue une avancée importante pour cette population, éloignée de l’emploi dans une situation souvent précaire. Ce suivi est assuré par un service de santé au travail afin d’abord de garantir un suivi de l’état de santé individuel équivalent à celui des autres salariés, et non par des médecins non spécialisés en médecine du travail. Le législateur a, en effet, encadré la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a été précisé que ce suivi serait adapté aux spécificités de cette catégorie particulière de travailleurs par un décret. Ainsi, les décrets du 30 janvier 2012 ont introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d’embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement à partir du moment où il est mis à disposition d’un employeur, avec un délai d’un mois pour la réaliser. Elle est renouvelée tous les deux ans, ou plus si l’agrément du service de santé au travail interentreprises le prévoit. De plus, l’avis d’aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, à un même travailleur d’exercer, s’il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d’aide ménager et de peintre en bâtiment. Certaines associations intermédiaires ont fait part de leurs craintes quant à l’incapacité des services de santé au travail interentreprises de répondre, dans les délais exigés et dans un contexte de pénurie médicale, à leur demande d’adhésion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s’opposer à une demande d’adhésion d’une entreprise ou d’une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C’est pourquoi l’attention des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a été appelée sur d’éventuels refus d’adhésion non motivés. De plus, la loi a été adoptée le 20 juillet 2011, les décrets d’application définissant les modalités de suivi des travailleurs des associations intermédiaires ont été publiés le 30 janvier 2012 alors que l’entrée en vigueur de ces dispositions était prévue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un délai raisonnable aux associations intermédiaires pour préparer leur adhésion à un service de santé au travail. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l’adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d’abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d’embauche, mais bien d’assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations intermédiaires en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en matière de conduites addictives. Par ailleurs, afin d’atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, une réflexion est actuellement menée par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour modifier les critères et les modalités de leur cotisation AT-MP, répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Il s’agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Enfin, pour accompagner les associations intermédiaires dans leurs démarches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement élabore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la réforme de la médecine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des repères pour une adhésion réussie à un service de santé au travail.
