14 e législature / Question écrite n° 00249
> publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 – page 1480
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des marins titulaires d’une pension de retraite anticipée qui ont contracté une maladie dans l’exercice de leur activité.
Ils ne peuvent aujourd’hui prétendre au cumul de leur retraite anticipée avec une indemnisation au titre de l’invalidité ou de la maladie professionnelle.
En effet, l’article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d’assurance des marins leur interdit tout cumul entre leur retraite anticipée et une pension d’invalidité.
Or, de nombreuses pathologies, notamment celles liées à des contacts prolongés avec l’amiante ou encore des intrants chimiques, se déclarent tardivement. Ces marins perdent ainsi toute possibilité d’être indemnisés pour ces maladies professionnelles quand bien même ces dernières seraient reconnues comme telles.
Outre le fait que ces marins sont laissés dans une situation sanitaire et sociale inacceptable, cette réalité constitue une véritable discrimination par rapport aux retraités des autres caisses de sécurité sociale qui autorisent ces droits à cumul.
Il lui demande donc d’envisager une modification du décret, afin qu’ils puissent enfin obtenir une juste indemnisation, et de mettre ainsi fin à cette injustice.
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d’obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d’invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d’invalidité maladie (PIM). La PRA est attribuée sans condition d’âge, dès lors que le marin réunit au moins 15 années de services. De plus, le marin titulaire d’une PRA peut, s’il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l’un des acquis anciens du régime spécial des marins qu’il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Il existe un droit d’option entre PRA et pension d’invalidité pour un risque professionnel (accident ou maladie) lorsque le droit à la pension d’invalidité est ouvert antérieurement ou simultanément à la reconnaissance de l’inaptitude définitive à la navigation. Le marin peut alors opter pour la pension la plus avantageuse. Pour ce qui concerne les marins titulaires d’une PRA et qui développent, à la suite de la concession de leur pension, une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l’amiante, le principe de non cumul fixé par l’article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins s’applique, une PRA ne pouvant se cumuler avec une pension d’invalidité.
