15e législature / Question écrite
> Publiée le 26/04/2018
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des personnels auxiliaires de vie scolaire (AVS) accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l’enseignement agricole public. Acteurs majeurs de l’inclusion scolaire, priorité affichée du quinquennat, ils subissent une précarité inacceptable. Cette précarité prend notamment la forme d’une différence de traitement injustifiée entre les personnels sous statut d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans l’enseignement agricole public et ceux qui exercent à l’éducation nationale. Ainsi, pour une même mission, leur rémunération est inférieure de près de 25 % à leurs homologues de l’éducation nationale. En effet, le salaire des agents de l’éducation nationale est comptabilisé sur trente-neuf semaines alors que, pour les agents de l’enseignement agricole public, il s’établit sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné (sans les stages, sans les vacances scolaires…). Il s’en suit des rémunérations indignement basses (moins de 800 euros net pour plus de trente heures de travail par semaine) et inévitablement des difficultés pour les établissements à recruter des AESH et donc pour les jeunes en situation de handicap scolarisés dans l’enseignement agricole public, des difficultés à être accompagnés. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réduire la précarité de la situation des AESH dans l’enseignement agricole public, et aligner leur rémunération et leur droit à la formation sur les agents de l’éducation nationale.
Réponse du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation
L’enseignement agricole est particulièrement engagé dans la prise en charge des élèves et des étudiants en situation de handicap. Son organisation spécifique avec des établissements de taille humaine, l’importance des places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l’exploitation agricole et de la nature, l’autonomie importante laissée aux établissements en font un dispositif bien adapté aux attentes des jeunes en situation de handicap et de leur famille. Ces éléments expliquent en partie le fait que la part des élèves bénéficiant d’un plan personnalisé d’accompagnement ait plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves soit substantiellement supérieure à celle de l’éducation nationale. La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l’objet d’un effort budgétaire sans précédent du ministère de l’agriculture et de l’alimentation puisque les crédits pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont progressé de 15 % par an depuis 2012. Les élèves de l’enseignement agricole qui le nécessitent bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ceux-ci sont recrutés par les établissements de l’enseignement agricole, soit en contrat aidé soit en contrat d’AESH. À l’instar de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’ailleurs engagé dans un plan pluriannuel de transformation des contrats aidés en AESH afin notamment de garantir de meilleures conditions de formation et d’exercice aux fonctions d’AVS. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap s’applique dans l’enseignement agricole. Son article 7 dispose que : « le travail des accompagnants des élèves en situation de handicap se répartit sur une période d’une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines ». Un rappel de ces dispositions a d’ores et déjà été effectué auprès de l’ensemble des directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
