14e législature / Question écrite
> publiée le 24/11/2016
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des Français titulaires du diplôme belge de psychomotricien.
Aujourd’hui de nombreux Français effectuent leurs études en Belgique pour obtenir le diplôme de psychomotricien. Cette formation est définie sur le modèle européen des études en psychomotricité. Le diplôme est obtenu après trois années d’études au cours desquelles les étudiants ont acquis les connaissances nécessaires à l’exercice de ce métier (pathologies, anatomie, psychologie, psychologie développementale, développement psychomoteur…), à l’instar du diplôme français.
Ces étudiants français ayant suivi une formation de psychomotricien en Belgique ne peuvent malheureusement obtenir d’autorisation pour exercer en France. Cette situation est due à la nonreconnaissance par la Belgique de cette profession, qui n’a réglementé ni la formation ni l’exercice en psychomotricité. En conséquence, cet exercice non réglementé en Belgique ne peut pas relever de ladirective européenne garantissant la libre circulation des professionnels de santé.
La demande en psychomotriciens sur le territoire français est pourtant forte, avec de nombreuses offres d’emploi disponibles auxquelles ne peuvent prétendre ces jeunes diplômés.
Une concertation avec les autorités belges pour trouver une solution juridique au cas de ces jeunes Français formés en Belgique, visant notamment à leur proposer des mesures compensatoires en matière de formation qui leur permettraient de valider leur diplôme en France, devait être engagée par le Gouvernement. Il souhaiterait savoir où en est cette négociation, et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour que ces jeunes puissent rapidement avoir accès au marché du travail français.
Réponse de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé
> Publiée le 08/12/2016
La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n’obtiennent pas l’autorisation d’exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c’est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d’un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l’accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d’exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d’exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d’autorisation d’exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d’une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l’offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France au terme d’un an d’exercice en Belgique dans le domaine des activités d’éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d’expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d’exercice en France et il convient donc d’informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l’exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d’insérer une mention d’alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l’information.
