14 e législature / Question écrite n° 01182
> publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 – page 1692
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le statut des agences locales de l’énergie et du climat, impulsées par la Commission européenne depuis 1994, et créées en France à l’initiative des collectivités territoriales dans le but d’accompagner les territoires dans leur mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. Les 30 agences locales de l’énergie et du climat existantes sur le territoire français sont des outils de proximité, d’aide à la décision, des lieux d’échanges et de conseil en matière d’énergie, dont les actions locales, menées dans un objectif d’intérêt général, ont vocation à bénéficier au plus grand nombre. Leur intervention prend la forme d’actions d’information, de sensibilisation, d’animation auprès des acteurs et consommateurs qu’ils soient citoyens, bailleurs sociaux, collectivités, entreprises…, dans tous les secteurs économiques de la société.
Outils incontournables de la mise en œuvre des politiques publiques d’efficacité énergétique au niveau européen (convention des maires), national (Grenelle de l’environnement) et local (plan climat énergie territorial, agenda 21), elles bénéficient de fonds publics : fonds européens, subventions de l’État (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ADEME) et des collectivités.
Neutres et indépendantes des fournisseurs d’énergie ou de matériaux, les agences revêtent la forme d’associations à but non lucratif et ne concurrencent pas les entreprises du secteur marchand de l’énergie. En effet, nombreux sont ceux qui considèrent au contraire que par leurs études et leurs recommandations, les agences de l’énergie contribuent au dynamisme des entreprises locales, et génèrent des emplois durables non délocalisables.
Bien qu’au vu de ces éléments, la mission d’intérêt général exercée par ces agences paraisse évidente, les services centraux de Bercy prôneraient aujourd’hui l’assujettissement des agences de l’énergie et du climat aux impôts commerciaux.
Aussi, il lui demande de clarifier le statut des agences locales de l’énergie et du climat en les reconnaissant comme associations d’ « intérêt général », du fait de la nature de leurs missions, à l’instar des associations de surveillance de la qualité de l’air ou encore des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
> La question est caduque.
