Monsieur le président, mes chers collègues, cette proposition de loi issue des travaux du groupe de travail sur la simplification du droit de l’urbanisme émanant de notre délégation aux collectivités territoriales, vous l’avez voulue. Monsieur le président, vous avez souhaité la suivre personnellement et vous en avez surveillé l’avancement avec attention. Vous avez aussi souhaité que nous procédions à un vote solennel sur ce texte, qui a son importance même s’il n’est qu’un début.
Les pistes dégagées par le groupe de travail sont le fruit d’un dialogue nourri avec les acteurs de l’aménagement des territoires, qu’ils soient élus locaux ou professionnels de l’aménagement.
Mon nom ne figure pas parmi ceux des nombreux cosignataires, parce que j’avais au départ quelques bémols à apporter sur lesquels je reviendrai. Mais nous pouvons nous réjouir de la qualité du travail réalisé et du niveau de coconstruction atteint sur ce texte. Mme la ministre du logement et de l’habitat durable nous a également assuré, au cours de la discussion, qu’elle porterait notre texte à l’Assemblée nationale dans le même esprit. Nous pouvons ainsi espérer que l’un des derniers textes de la législature sera adopté à l’unanimité ou à la quasi-unanimité de notre Parlement. On peut encore rêver ! (Sourires.) Si vous le voulez bien, monsieur le secrétaire d’État, vous transmettrez ce souhait !
Comme j’ai pu le dire lors de la discussion générale, l’enjeu est de simplifier le droit, mais sans amoindrir la portée de la loi.
Je voudrais souligner les éléments les plus importants de ce texte.
On peut noter, en particulier, les mécanismes permettant de réduire les délais d’instruction des recours en matière d’urbanisme et d’éviter ainsi les procédures dilatoires. Tout le monde s’accorde pour reconnaître que notre justice doit être plus rapide sans pour autant sacrifier la qualité des décisions non plus que les voies de recours.
L’amélioration du dialogue entre les collectivités territoriales et l’État, à travers la désignation d’un référent unique sur les questions d’urbanisme, d’aménagement et d’environnement, constitue une avancée importante, qui répond à une demande forte de la part des services décentralisés comme des élus locaux. Ce dispositif est complété par une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux, qui doit faciliter l’accord, dans l’élaboration des schémas, entre les différents échelons territoriaux et leurs acteurs.
Les écologistes ont été entendus, comme en témoigne l’adoption de deux amendements, à nos yeux majeurs.
Éric Doligé. Les écologistes, eux, ne nous entendent pas !
Joël Labbé. Le texte initial prévoyait de reculer la réalisation de l’étude d’impact concernant les zones d’aménagement concerté et de la confondre avec l’étude d’impact sur la réalisation. Dans le cas d’une étude menée tardivement, c’est-à-dire lors de la réalisation de la zone, et non de sa création, cela aurait privé les élus des informations nécessaires pour juger de l’opportunité du projet non seulement du point de vue environnemental, mais aussi en termes économiques. Ce point a été rectifié ; nous en sommes satisfaits.
Le second problème concernait la consultation des CDPENAF, ces fameuses commissions départementales de préservation de l’environnement naturel agricole et forestier – cela sonne déjà mieux que cette abominable abréviation ! –, dont les avis techniques sur les règlements d’urbanisme sont largement reconnus pour éclairer les décisions publiques et les positionnements des représentants de l’État que sont les préfets. Là encore, retarder leur consultation pour avis aurait eu pour effet de priver les élus locaux d’éléments déterminants pour prendre leurs décisions.
J’avais quelques réserves sur ce texte au moment de son dépôt sur le bureau du Sénat. C’est pourquoi, je l’ai dit, je n’en suis pas signataire, alors même que j’avais suivi les travaux du groupe de travail avec grand intérêt et que j’avais apprécié l’esprit dans lequel ils avaient été menés.
Je voudrais à ce propos saluer les deux auteurs de la proposition de loi, MM. François Calvet et Marc Daunis, ainsi que la rapporteur, Mme Élisabeth Lamure. En effet, il faut reconnaître qu’il est non seulement agréable, mais aussi utile à l’intérêt de nos concitoyens de travailler ainsi.
Le Sénat a su montrer à cette occasion sa capacité à surmonter les clivages partisans – cela fait du bien de temps en temps ! – lorsqu’il s’agit de défendre les collectivités territoriales et de réformer intelligemment ce que la succession de différentes lois a parfois rendu inintelligible. Pour ma part, j’ai apprécié cette séquence de travail parlementaire.
Nous suivrons avec attention le sort de ce texte à l’Assemblée nationale. Nous comptons sur Mme la ministre du logement et de l’habitat durable pour faire valoir notre état d’esprit constructif et positif auprès de nos collègues députés. Nous ne doutons pas qu’ils sauront encore enrichir le texte : là est bien notre rôle de parlementaires.
Le groupe écologiste du Sénat votera donc à l’unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
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