PROPOSITION DE LOI
relative aux projets territoriaux d’industrie circulaire
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2023
PRÉSENTÉE PAR
MM. acques FERNIQUE, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL, Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à créer les « projets territoriaux d’industrie circulaire » à l’image des projets alimentaires territoriaux issus de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, mais également de l’écologie industrielle et territoriale (EIT) définie par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’industrie circulaire valorise et optimise la gestion des ressources sur un territoire, au plus près de la demande. Elle réduit ses impacts sur l’environnement et permet de créer de l’emploi local, en intégrant toute la chaîne de valeur dans des leviers de circularité. Les bénéfices sont nombreux et répondent à des objectifs économiques, environnementaux et sociaux.
L’Institut national de l’économie circulaire (INEC) et OPEO Consulting (cabinet spécialisé en mutation industrielle) ont récemment publié une étude intitulée « Pivoter vers une industrie circulaire. Quels modèles ? Comment accélérer ? »1(*) dans laquelle ils présentent l’industrie circulaire comme une opportunité pour la réindustrialisation promue par le Plan de Relance, qui cherche à accélérer les transformations écologique, industrielle et sociale de la France.
A travers cette proposition de loi, le groupe Écologiste – Solidarité & Territoires souhaite encourager ces initiatives vertueuses et passer à la bonne échelle. Il s’agit ici de définir un cadre législatif qui permet d’apporter au-delà des aspects réglementaires, économiques et comportementaux un environnement incitatif au développement de l’industrie circulaire. Ces projets territoriaux ont pour objectif de favoriser et faciliter des solutions territoriales et coopératives des systèmes de production, de gestion des ressources et de consommation, en favorisant les circuits-courts et la prise en compte du cycle de vie complet du produit à l’échelle de son territoire. Ce cadre sert également à mobiliser les collectivités et les acteurs locaux pour territorialiser la planification écologique.
Il ouvre la possibilité de contractualiser de façon concrète des projets industriels territoriaux, favorisant les synergies par la valorisation et l’échange de matières, la mutualisation volontaire de ressources, d’approvisionnements, de services ou d’équipements, entre des acteurs économiques et sociaux d’un territoire. Il permet de réduire l’usage des ressources, d’en améliorer la productivité en suivant un maillage territorial solide et en s’appuyant sur un tissu d’entreprises et d’acteurs publics forts. Enfin, ce cadre permet d’associer et de co-construire, avec les territoires et le tissu économique et social local, grâce à l’implication des collectivités territoriales, des artisans, des PME-PMI, ETI, grandes entreprises, ESS, SIAE, et de l’artisanat industriel.
Cette inscription des projets territoriaux d’industrie circulaire dans la loi est la reprise d’un amendement du groupe Écologiste – Solidarité & Territoires adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte en juin 2023.
Cet outil opérationnel et décentralisé répond à un besoin local et s’inscrit dans une démarche volontaire et incitative. Il constitue un écrin qui peut servir au déploiement de l’écologie industrielle et territoriale. Enfin, il s’inscrit dans la démarche « réduire, réutiliser et recycler » de l’économie circulaire.
L’article 1er vise à inscrire dans la loi les « projets territoriaux d’industrie circulaire » qui sont des contrats de projet entre l’Etat, les collectivités territoriales, des associations et des entreprises (micro entreprises, petites et moyennes, de taille intermédiaire et grandes entreprises). Il instaure également un réseau national des projets territoriaux d’industrie circulaire.
L’article 2 garantit la recevabilité financière de cette proposition de loi.
* 1 Avril 2021 https://institut-economie-circulaire.fr/wp-content/uploads/2021/10/pivoter-vers-lindustrie-circulaire_INEC_OPEO.pdf
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