Mercredi 2 mars 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Ce projet de loi vise à :
- poursuivre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie et la régionalisation mise en place depuis 2010 ;
- renforcer l’intégration régionale du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015 et par le Sénat le 28 janvier 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’est réunie le 10 février 2016 et est parvenue à un accord.
En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, ainsi considéré comme définitivement adopté.
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte vient parachever un processus de régionalisation et de mutualisation des structures des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat entamé en 2005.
Comme je l’avais souligné lors de la première lecture, pour le Morbihan et beaucoup d’autres départements, ce processus de rationalisation et de mutualisation a déjà atteint un stade avancé, permettant des économies d’échelle tout en préservant un maillage territorial fort du territoire, y compris dans les zones rurales.
Ce texte ne pose donc pas de problème majeur à nos yeux et ne vient pas bouleverser les équilibres et la bonne gestion observés ces dernières années.
Les acteurs du territoire sont en revanche beaucoup plus critiques, eu égard au prélèvement sur leur trésorerie effectué sans concertation ou presque lors de la construction du projet de loi de finances, qui a abouti, pour le Morbihan comme pour d’autres départements, à la mise en sommeil de projets pourtant importants pour leur développement économique.
Le Sénat, dans son rôle, a adopté des modifications permettant de mieux protéger et soutenir les territoires ruraux et hyper-ruraux, au travers de deux dispositifs, visant à garantir le maintien de délégations des chambres au sein de chaque département et à réserver une part du montant du fonds de péréquation aux chambres les plus fragiles financièrement, celles qui maintiennent des services dans les territoires hyper-ruraux.
La commission mixte paritaire n’a pas remis en cause ces dispositifs, ce qui a permis un accord. Toutefois, elle a amoindri le dispositif de péréquation, en ne réservant que 25 % du montant du fonds de péréquation aux territoires ruraux.
Notre collègue Alain Bertrand nous a alertés sur une divergence d’interprétation fâcheuse concernant la notion de « proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale ». En effet, CCI France a interprété cette notion au niveau régional en retenant un seuil de 33 % des communes ou groupements de communes situés dans ces zones.
Malheureusement, cette interprétation va à l’encontre de l’esprit qui a présidé à l’adoption de cette mesure. Le Sénat souhaitait consacrer cette part du fonds de péréquation aux territoires les plus en souffrance, à savoir les territoires hyper-ruraux.
Notre collègue Alain Bertrand n’ayant pu être présent ce soir, je tiens à me faire ici l’un de ses interprètes : les territoires hyper-ruraux méritent toute notre attention, car ils sont porteurs d’avenir dans la mesure où nous en prenons soin. (M. Jean-François Longeot applaudit.)
J’espère donc que le Gouvernement prêtera une attention toute particulière à ces territoires fragiles qui ont besoin, plus que d’autres, du soutien des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers. La suite du débat déterminera notre vote sur ce texte, que nous envisageons d’approuver.
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