Conclusions de la Commission Mixte Paritaire
« S’attaquer aux problèmes du logement et du mal-logement n’est pas une mince affaire. Cette loi était attendue. »
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’aborderai dans mon propos les deux thèmes de ce projet de loi, à savoir le logement et l’urbanisme, avant d’évoquer un point qui me tient à cœur.
Le vote de la loi ALUR est assurément un moment important pour moi, pour le groupe écologiste et pour l’ensemble de notre assemblée. Il marque l’aboutissement d’un travail colossal que vous avez mené, madame la ministre, avec courage, constance et efficacité, en lien avec les deux assemblées, qui n’ont pas non plus ménagé leur peine.
S’attaquer aux problèmes du logement et du mal-logement n’est pas une mince affaire. Cette loi était attendue. Sa densité et sa cohérence sont des marqueurs du volontarisme et de la détermination que nous devons sans cesse adopter pour assumer au mieux les responsabilités qui sont les nôtres.
Je citerai quelques-unes des mesures phares de cette loi : la sécurisation du « parcours logement »qu’apporte le rééquilibrage des relations entre propriétaires et bailleurs ; la normalisation des relations avec les agences immobilières et l’encadrement des loyers ; le refus de l’inacceptable, dont témoignent les mesures de lutte contre l’habitat indigne, celles qui visent à prévenir les expulsions, la prolongation de quinze jours de la trêve hivernale ou encore les mesures d’interdiction de logements « passoires » par les sociétés HLM ; la lutte sans merci contre les pratiques inqualifiables des marchands de sommeil ; enfin, et surtout, la mise en place de la garantie universelle des loyers.
Cette garantie permettra enfin aux locataires de s’extraire du piège de la caution et du montage de dossiers de location toujours plus intrusifs dans la vie privée et toujours plus factices, tant certains doivent faire des contorsions avec la réalité pour répondre aux exigences des bailleurs.
Ce dispositif progressif doit nous permettre de sortir du cercle vicieux de la polarisation grandissante de la population habitant les grandes villes, de l’angoisse de l’impayé, de la fragilisation des locataires dont le taux d’effort devient insurmontable…
Ces mesures sont à même de répondre aux soucis quotidiens, récurrents et croissants provoqués par la dépense prioritaire que représente le logement. Enfin, pour la partie logement, je saluerai, dans le domaine de l’habitat alternatif, la prise en compte de l’habitat participatif, qui est maintenant inscrit dans la loi et, enfin, doté d’un véritable statut juridique.
Dans son volet urbanisme, cette loi clarifie l’articulation entre les documents d’urbanisme. La disposition adoptée concernant le PLU intercommunal témoigne de cette volonté d’avancer vers davantage d’intégration.
Nous avons déjà bien progressé ces dernières années en termes de limitation de l’étalement urbain. L’évolution n’est cependant pas suffisante et elle est encore trop souvent « subie » par les élus locaux. Le PLUI sera l’outil qui permettra un regard et une réflexion partagés à l’échelle d’un territoire plus large. Cela donnera tout son sens à la densification. La limitation de l’étalement urbain permettra de préserver véritablement les terres agricoles et naturelles et, partant, la nécessaire biodiversité, ainsi que l’ensemble des ressources naturelles, dont la terre dans sa vocation nourricière.
Vous l’avez compris, je parlerai encore d’urbanisme, d’agriculture et d’alimentation. Comme l’a dit récemment le président de la commission Daniel Raoul, avec sympathie, « il y a des fois où, Joël Labbé, il fait dans l’idée fixe ! ». (Sourires.) Effectivement, et j’ai même l’impression que cela ne va pas aller en s’arrangeant ! Car derrière les idées fixes, il y a des convictions fortes et la puissante ambition de faire bouger les choses.
Nous avions adopté, en seconde lecture, un amendement que je portais tendant à la prise en compte de l’agriculture dans le diagnostic du SCOT. Cet amendement était« pertinent », selon le rapporteur ; il était le fruit d’un travail concerté entre M. Le Foll et vous-même, madame la ministre, comme vous l’avez souligné très justement lors de son adoption – à l’unanimité, si mes souvenirs sont bons – au Sénat.
Aussi, quelle ne fut pas ma surprise de voir que le texte final issu de la commission mixte paritaire ne reprenait pas cette proposition.
Mes chers collègues, vous commencez à me connaître : cela m’a mis en colère et m’a gâché le week-end.(Sourires.) Je ne comprenais pas ce qui s’était passé ; ce n’est guère plaisant. J’ai appelé le président de la commission, le rapporteur, notre président, Jean-Vincent Placé, votre cabinet, madame la ministre. J’ai aussi croisé Stéphane Le Foll lors de cette triste soirée de lundi dernier, où nous avons débattu des OGM. Bref, la semaine commençait très mal.
Pourtant, je ne me voyais pas voter contre les conclusions de la commission mixte paritaire d’une loi si essentielle, même si elle laissait de côté un aspect, selon moi, primordial. J’avais besoin de comprendre, et j’y suis parvenu. Je tiens d’ailleurs à vous remercier, madame la ministre, d’avoir pris la peine de m’en parler directement.
Il n’y a eu aucune mauvaise volonté de la part de qui que ce soit ; cet oubli est un effet collatéral de la reprise du texte de l’Assemblée nationale par la commission mixte paritaire pour la partie urbanisme. Ce genre de cas est rare. C’est pourtant ce qui s’est produit ce jour-là.
Un dégât collatéral peut s’oublier si on peut le réparer. J’ai reçu l’engagement des parties concernées de tout faire pour intégrer cet amendement lors de l’examen en séance de la loi d’avenir agricole.
Pour conclure, il s’agit de renouer collectivement avec notre agriculture et de lui redonner la fonction nourricière qui est la sienne, dans l’intérêt du monde agricole. Il faut récolter les fruits de ce noble travail, sur une terre bien vivante et féconde, libérée de l’agrochimie et préservée des OGM. Voilà ce qu’est l’agriculture de progrès : mettre ensemble, autour de la table, élus, citoyens, militants associatifs et agriculteurs, afin de faire un diagnostic commun et de partager nos souhaits. La transition agricole et la révolution agricole se feront par l’assiette !
Madame la ministre, certains se demandent, et nous demandent, ce que font les écologistes dans le Gouvernement.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est vrai !
M. Joël Labbé. Par votre engagement sur ce texte, vous apportez la réponse à cette question. C’est avec enthousiasme que, au nom du groupe écologiste, je voterai en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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