Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

 Ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation numérique et d’une conférence de consensus, qui s’est déroulée au Sénat du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 en présence des principaux acteurs du secteur du logement et des élus locaux.

Il vise à :

• construire plus, mieux et moins cher ;
• accompagner l’évolution du secteur du logement social ;
• développer une offre plus abondante de logements, favoriser la mixité sociale et améliorer les rapports locatifs ;
• améliorer le cadre de vie des habitants et lutter contre les fractures territoriales.
• Sur le rapport de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission des affaires économiques a apporté des modifications visant à :

• préserver le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, notamment en supprimant les dispositions conduisant à une recentralisation des dispositifs au profit du préfet ;
• élargir la gamme des outils disponibles pour la revitalisation des territoires et notamment des centres-villes, en intégrant plusieurs dispositions de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, présentée par MM. Rémy POINTEREAU (Les Républicains – Cher), Martial BOURQUIN (Socialiste et républicain – Doubs) et adoptée par le Sénat le 14 juin dernier ;
• ouvrir de nouvelles possibilités de constructibilité très encadrées dans les zones agricoles et littorales, afin d’encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux et le comblement des « dents creuses » ;
• faciliter l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communes prévus par la loi SRU ;
• rééquilibrer les relations bailleurs-locataires(réduction des délais en matière d’expulsion, mesures pour lutter contre les squats, limitation de la gratuité aux frais de première relance, harmonisation de la durée du congé, possibilité d’insérer une clause pénale dans le bail) ;
• lutter contre les « marchands de sommeil », en octroyant aux communes et intercommunalités la possibilité de consulter le bulletin n° 2 du casier dans le cadre de l’instruction de demandes de « permis de diviser » ou de « permis de louer » afin de savoir si le demandeur a été condamné pour une infraction relevant des activités des marchands de sommeil ;
• accélérer le déploiement des réseaux de communications électroniques, notamment en octroyant aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

• renforcer l’efficacité de la procédure d’attribution d’office qui permet dans les situations d’urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d’un an renouvelable cinq fois (amt 729 rect. quater – art. 11 bis) ;
• favoriser l’installation d’éoliennes sur des territoires de taille réduite tels que certaines îles bretonnes (amt 336 rect. bis – art. add. après art. 12 sexies) ;
• obliger le préfet à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France, afin de contribuer à l’élaboration d’un référentiel commun (amts 394 de la commission de la culture et 475 rect – art. 15) ;
• prévoir la constitution d’un répertoire national relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement (amt 866 rect – art. 18) ;
• renforcer, après l’attribution d’un logement social, l’accompagnement des victimes de violences conjugales (amt 656 rect. – art. 28) ;
• flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et, lorsque la commune n’est pas déficitaire, sur la commune et l’EPCI (amt 1125 rect. de la commission des affaires économiques – art. 29) ;
• permettre aux communes soumises à la loi « SRU » et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale (amt 519 rect. de la commission des lois et ss-amts 1155 et 1081 rect. – art. add. après art. 46) ;
• faciliter la production de logements intermédiaires dans les secteurs tendus, en rendant plus attractif le dispositif de l’usufruit locatif (amt 951 rect. – art. add. après art. 52) ;
• favoriser le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce, en reprenant un dispositif adopté au Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (amt 257 rect. bis – art. add. après art. 54 bis AC) ;
• lutter contre les « marchands de sommeil » en étendant les peines de confiscation du bien et d’interdiction d’acheter encourues (amt 1153 de la commission des affaires économiques – art. 56 sexies B) et en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment (amt 631 rect. bis – art. add. après art. 56) ;
• faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (amt 258 rect. ter – art. 58 ter).

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Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos vient en complément de celui de Jean-Claude Requier, président du groupe du RDSE, qui interviendra dans quelques instants. J’ajoute que je ne m’exprime pas nécessairement au nom de l’ensemble du groupe, mais d’un certain nombre de ses membres, notamment sur le volet « écologie ».

Le projet de loi porte sur des questions majeures.

Le logement est un sujet fondamental pour les Françaises et les Français, pour la cohésion sociale de notre pays. Les chiffres ont déjà été rappelés : la France compte 4 millions de mal-logés ou sans domicile et 12 millions de personnes en situation fragile en matière de logement. Cette situation est particulièrement préoccupante.

De même, l’aménagement du territoire et l’urbanisme sont essentiels pour la vie des territoires, face à de nombreux enjeux, qu’il s’agisse de la désertification des campagnes, de l’effondrement de la biodiversité ou encore du réchauffement climatique.

Ce texte présente certaines avancées, mais il inspire aussi des inquiétudes.

Je citerai tout d’abord les avancées que contient le projet de loi. Pour ce qui concerne la lutte contre les marchands de sommeil, on ne peut que saluer les mesures proposées. De même, pour ce qui concerne la nécessaire transition énergétique, le texte fait un pas dans la bonne direction. Mais, en tant qu’écologistes, nous souhaitons qu’il aille plus loin. Nous ferons, à cette fin, certaines propositions.

Sur la question de l’artificialisation des sols, certaines mesures vont dans le bon sens, notamment la réhabilitation des centres-villes, qui permet d’éviter l’étalement urbain. Je souhaiterais néanmoins que le texte soit davantage mis en cohérence avec le récent plan Biodiversité et, notamment, que soit inscrit dans la loi l’objectif « zéro artificialisation nette du territoire en 2025 », annoncé par Nicolas Hulot.

J’en viens à présent aux sujets d’inquiétude.

Sur bien des aspects, ce texte part du principe que c’est le marché qui permettra de répondre aux enjeux actuels. Mais le logement n’est pas un simple bien économique, c’est un droit humain fondamental. De même, l’aménagement du territoire, la qualité des constructions et celle des paysages sont des enjeux où l’intérêt général ne recoupe pas toujours l’intérêt privé.

Sur le modèle du logement social qui est proposé, là encore, nous ne pouvons qu’exprimer certaines inquiétudes. Certes, le fait de réexaminer la situation des locataires tous les trois ans permettra une attribution plus juste des logements. Cependant, les autres mesures du texte posent question. On ne peut que s’interroger sur la vente des HLM, telle qu’elle est proposée par le projet de loi. Le risque est important de diminuer l’offre de logements sociaux, dans un contexte de baisse des recettes des organismes d’HLM. La version de la commission a, quant à elle, été bien plus loin encore. Elle porte atteinte de manière, selon nous, inacceptable à la loi SRU, laquelle est pourtant essentielle à la mixité sociale et pour l’accès au logement.

Sur la question de l’accessibilité, le texte suscite aussi des inquiétudes. Nous proposerons de rendre l’ensemble des logements réellement évolutifs, en installant un ascenseur dans toutes les constructions à étages. Les droits des personnes handicapées et le vieillissement de la population nous imposent de ne pas considérer cette problématique comme un simple surcoût. En outre, des garanties doivent être apportées aux locataires, notamment sur le bail mobilité. Nous défendrons également des amendements en ce sens.

Enfin, je citerai un enjeu sur lequel il nous faudra, dans un avenir proche, nous pencher sérieusement : celui de l’accueil des migrants. Cet accueil pourrait et devra se faire sur l’ensemble du territoire, notamment dans les communes rurales. Il s’agit là, selon nous, d’une formidable occasion de revitaliser les campagnes, où l’agriculture aura besoin de main-d’œuvre, tout en accueillant une nouvelle population avec la plus grande des humanités. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

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