Mission « Égalité des territoires et logement »
Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec une dotation de 13,6 milliards d’euros pour l’année 2015, le budget de la mission« Égalité des territoires et logement » est globalement préservé. C’est pour nous une satisfaction, mais toute relative tant les besoins en logement restent une préoccupation majeure dans notre pays.
Si les objectifs définis par la loi ALUR de production de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, sont réaffirmés dans le cadre du présent PLF pour 2015, ces objectifs n’ont pas été atteints en 2013, avec 332 000 logements mis en chantier et 433 000 permis de construire délivrés. Nous redoutons, hélas, pour 2014,…
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial,et Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ce sera pire !
M. Joël Labbé. … que le nombre de mises en chantier ne soit inférieur à 300 000, et ce malgré les moyens mis en œuvre : en 2013, mobilisation du foncier public, moratoire sur les nouvelles normes, accélération des procédures de révision des documents d’urbanisme, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif ; en 2014, intensification des mesures d’aide à la pierre, mobilisation exceptionnelle du réseau Action logement pour accompagner l’accroissement de la production de logements locatifs sociaux, taux de TVA réduits.
Tout cela dénote une véritable volonté politique, et nous espérons que toutes ces mesures cumulées permettront enfin d’approcher les objectifs ambitieux présentés par le Gouvernement pour 2015. D’autant qu’au besoin de nouveaux logements et de logements rénovés se conjugue la nécessité vitale pour l’ensemble des métiers du bâtiment d’une relance de l’activité de construction et de rénovation.
On peut cependant regretter, madame la ministre, que votre budget se concentre beaucoup sur les exonérations fiscales pour les ménages assujettis à l’impôt. Il favorise en creux un enrichissement des ménages les plus aisés…
M. Antoine Lefèvre. Oh !
M. Joël Labbé. … au détriment des plus pauvres.
Nous tenons à saluer l’effort constant autour de l’hébergement d’urgence, mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit non de long terme, mais d’urgence, d’autant que l’on observe une dégradation dans le parcours vers la stabilisation dans le logement, comme le montre la détérioration du taux de sortie des personnes hébergées vers un logement.
L’effort autour des APL se poursuit, mais nous devons faire l’examen de ce système, qui contribue trop fortement à l’augmentation des loyers, notamment pour les petites surfaces et les étudiants.
Il est urgent, madame la ministre, de mettre en œuvre un encadrement des loyers…
M. François Calvet. Ça a été abandonné !
M. Joël Labbé. … partout où la situation le justifie, afin d’enrayer leur augmentation.
Par ailleurs, les subventions massives pour la construction de logements privés ne doivent pas absorber ni dominer les efforts pour la construction de logements sociaux, et ce afin de stopper la hausse des prix de l’immobilier.
N’oublions pas, même si le sujet est moins souvent évoqué, que nous devons poursuivre les efforts pour diminuer le nombre de logements vacants et mettre en œuvre effectivement le droit au logement opposable.
Madame la ministre, ce budget souffre, comme je l’ai dit, du défaut majeur de concentrer son action sur les exonérations fiscales, qui coûtent très cher et pour de nombreuses années.
Je salue tout de même de nouveau les efforts constants déployés pour l’hébergement d’urgence, la stabilisation et la réinsertion dans le logement. Sur ces sujets, les efforts du Gouvernement sont indéniables et doivent se poursuivre, voire s’intensifier, pour que demain, dans la cinquième puissance du monde, civilisée et humaniste, pour reprendre la formulation employée par l’orateur qui m’a précédé, plus personne ne dorme dans la rue.(Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Bernard Lalande applaudissent.)
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