La Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CnDAspe) rend son avis public
Par courrier en date du 22 février 2023, Daniel Salmon, sénateur écologiste d’Ille-et-Vilaine a saisi la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CnDAspe), sur le projet de fusion entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut National de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), dans le cadre du projet de loi d’accélération du nucléaire.
Cette commission a été créée à l’initiative de Marie-Christine Blandin (sénatrice entre 2001 et 2017) par la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (dite loi Blandin).
A la suite de l’audition de 17 personnalités qualifiées (où il est à noter que seules la ministre de la transition énergétique et la direction de l’ASN n’ont pas donné suite aux demandes
d’audition), la CnDAspe a rendu son avis public le 5 avril 2023 et y formule de nombreuses recommandations :
– Garantir la séparation et l’indépendance des fonctions de gestion et d’expertise
– Consolider l’excellence de l’expertise publique en radioprotection et sûreté nucléaire
– Préserver le couplage expertise-recherche
– Renforcer la transparence et la politique d’ouverture aux parties prenantes et à la société civile
– Évaluer les conséquences des changements opérés en matière de gouvernance de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire.
La CnDAspe indique également que l’organisation duale actuelle répond aux exigences de déontologie qui s’imposent à l’expertise scientifique et qu’en tout état de cause, tout projet de réforme nécessite une concertation préalable avec toutes les parties prenantes, une évaluation du fonctionnement des entités, et la réalisation d’une étude d’impact.
Cet avis vient donc mettre un coup de frein au projet précipité du gouvernement de fusionner l’ASN et l’IRSN sans même que l’avis du Conseil d’État ni l’étude d’impact ne puissent se prononcer sur son éventuel bien-fondé.
Pour Daniel Salmon « Aujourd’hui toutes les études et le retour d’expérience dont nous disposons sur la sûreté convergent vers la nécessité de maintenir le système dual en
séparant le régulateur décisionnaire (ASN) de l’expert public (IRSN). Je me satisfais donc de cet avis précieux rendu par la CnDAspe, qui conforte notre opposition au « rapprochement » de l’ASN et de l’IRSN, et empêche toute tentative de réintroduire cette fusion dans le cadre de la commission mixte paritaire le 4 mai prochain. »
Alors que le texte issu de l’Assemblée Nationale réaffirme la nécessité d’une séparation des activités de l’ASN et l’IRSN, l’un des objectifs majeurs de la CMP sera donc de maintenir
cette rédaction, et de pérenniser ainsi un modèle qui a fait ses preuves en France.
> Lien vers l’avis de la cnDAspe : Avis relatif au renforcement de l’organisation, du contrôle et de la (…) – Déontologie et alertes (cnDAspe) (alerte-sante-environnement-deontologie.fr)
