14e législature / Question écrite n° 13302
> publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’entretien des bâtiments publics à l’aide de préparations naturelles. De nombreuses collectivités sont aujourd’hui engagées dans une démarche de réduction des produits phytosanitaires. Résolument tournées vers des méthodes plus respectueuses de l’environnement, certaines d’entre elles se tournent également vers des produits d’entretien alternatifs pour leurs bâtiments publics, notamment dans les espaces d’accueil réservés aux enfants. Au même titre que les produits phytosanitaires, les détergents traditionnels ont un impact écologique considérable. Les utilisateurs et les personnes qui fréquentent les locaux sont fortement exposés à ces substances toxiques. Si pour les collectivités qui ont mis en place cette démarche, le bilan est satisfaisant, tant d’un point de vue sanitaire qu’économique, le manque de clarté juridique peut constituer un frein à ce type d’expérimentation responsable, notamment au regard d’éventuels contrôles en matière d’hygiène des locaux. Il lui demande quelle est la marge de manœuvre des collectivités en ce domaine et si les préparations naturelles reconnues comme le vinaigre blanc, le bicarbonate de soude et l’huile essentielle d’arbre à thé peuvent légalement être employées à cette fin.
Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
> publiée le 15/01/2015
Les produits pesticides sont utilisés soit pour lutter contre les organismes nuisibles des plantes, auquel cas il s’agit de produits phytopharmaceutiques, soit pour lutter contre les organismes nuisibles pour la santé humaine ou animale et les organismes qui endommagent les matériaux, auquel cas il s’agit de produits biocides. Du fait des risques particuliers qu’ils peuvent présenter, ces produits sont encadrés par des réglementations européennes spécifiques : le règlement (UE) n° 1107/2009 pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (UE) n° 528/2012 pour les produits biocides. Concernant l’entretien des bâtiments publics, les collectivités doivent en effet s’assurer de l’hygiène des locaux et utiliser des modalités de nettoyage et de traitement efficaces (par exemple pour les opérations de désinfection). Cet objectif de résultat ne fait pas donc pas obstacle à l’utilisation de préparations naturelles reconnues, dès lors que celles-ci sont efficaces pour les opérations projetées. Au contraire, ces solutions alternatives aux pesticides chimiques doivent être encouragées. Afin de faciliter leur mise sur le marché et donc leur utilisation, la réglementation des produits biocides prévoit des procédures simplifiées pour les produits contenant des substances à faible risque, et notamment certaines préparations naturelles, après évaluation permettant de confirmer l’absence de risque et leur efficacité. Les délais de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits et les coûts d’évaluation sont dans ce cas très significativement réduits, ce qui doit faciliter l’utilisation des préparations naturelles. Les substances bénéficiant d’ores et déjà de ces dispositions simplifiées sont identifiées à l’annexe I du règlement n° 528/2012 : entre autres, l’acide acétique (vinaigre) et plusieurs huiles essentielles (lavande, menthe…) y figurent à ce jour. La Commission européenne peut, de sa propre initiative ou sur proposition d’un État membre, élargir cette liste, après avis de l’Agence européenne des produits chimiques, en particulier pour s’assurer que la substance n’est pas considérée comme « préoccupante » pour la santé ou l’environnement. Par ailleurs, lors de la Conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014, il a été proposé le lancement d’une campagne d’information et de pédagogie concernant les impacts aujourd’hui connus des pesticides sur la santé et sur l’environnement. Les produits à faibles risques pourront être mis en avant lors de cette campagne.
