Alors que le Sénat débat aujourd’hui du droit de semer et de la propriété intellectuelle, le Groupe écologiste rappelle son opposition à la loi du 8 décembre 2011, dite « loi COV » (Certificats d’Obtention Végétale) et demande à ce qu’un décret, qui existe à l’état de projet, soit pris pour préserver la diversité génétique de nos terroirs et permettre l’échange et la commercialisation à petite échelle des variétés locales anciennes.
Bien que prétendant éviter le brevetage du vivant tout en reconnaissant le travail de sélection des semenciers, cette loi privilégie les droits des seuls obtenteurs de COV au détriment des agriculteurs, petits ou grands, mais également des amateurs passionnés, qui se voient refuser le droit de resemer et d’échanger leur propre récolte de variété protégée par un COV. Pour Joël Labbé : « Si la légitimité de l’obtenteur est réelle, elle doit se limiter à la vente d’un service, qu’il ajoute à un bien commun, pas moins mais surtout pas plus. »
De plus, cette loi entrave les autres pratiques, celles des paysans qui échangent régulièrement des semences, renouvelant la variabilité et la diversité des populations indispensables à l’adaptation aux milieux. La loi COV, qui favorise l’uniformisation et la réduction des types de plantes et graines comestibles, accélère la perte de la biodiversité, dont les conséquences en termes d’environnement, de santé et d’économie, sont particulièrement graves. Pour Marie-Christine Blandin : « La politique génétique des semences doit avoir parmi ses objectifs prioritaires celui de permettre, en respectant le principe du « partage des avantages », le financement de travaux de recherche d’intérêt collectif portant sur le rôle de la biodiversité cultivée. »
Un projet de décret relatif à l’article 31 de la loi du 3 août 2009 de programmation et de mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement existe, mais n’a toujours pas été pris. Ce décret permettrait pourtant de préserver la diversité génétique de nos terroirs par une inscription spécifique au catalogue des variétés locales anciennes permettant ainsi les échanges, la commercialisation à petite échelle et l’enrichissement de la biodiversité domestique et cultivée.
Au-delà de la nécessaire refonte de cette loi, le Groupe écologiste du Sénat demande à M. le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, de prendre ce décret sans délai. La politique génétique des semences doit garantir le respect des droits de l’ensemble des acteurs, petits ou grands, et favoriser l’émergence d’un modèle agricole soutenable et solidaire.
Groupe écologiste du Sénat / Communiqué / 27-03-2013
