14e législature / Question écrite
> publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016
M. Joël Labbé interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la violation systématique par les professionnels de leur obligation d’afficher la disponibilité des pièces détachées. La loi n° 2014-344 relative à la consommation a modifié l’article L. 111-3 du code de la consommation afin de renforcer l’obligation d’information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées et orienter ainsi leurs achats vers des produits durables. Cette obligation doit concerner tous les biens mis sur le marché après le 1er mars 2015. Or, après un an d’application, une vaste enquête de terrain menée par 60 millions de consommateurs en partenariat avec « les amis de la terre » démontre que l’information reste introuvable dans la majorité des magasins (60 %). La grande distribution, en particulier, semble s’être exonérée de cette obligation légale atteignant jusqu’à 81 % des cas d’absence totale d’information, au détriment des consommateurs et de l’achat durable. Il convient de rappeler que les professionnels encourent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction constatée. Par ailleurs, l’association HOP (« halte à l’obsolescence programmée ») a dénoncé avec d’autres un décret d’application manquant fortement d’ambition par rapport aux objectifs affichés de la loi.
Par conséquent, il lui demande quelle sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de faire respecter l’affichage de la disponibilité des pièces détachées conformément à la loi.
Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Réponse de la Secrétariat d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances…
Réponse de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
> Publiée le 08/12/2016
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d’information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens afin de la rendre plus effective. Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l’importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat. Ce sont les modalités de cette double obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4. Néanmoins, comme auparavant, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où initialement le fabricant ou l’importateur a décidé de mettre à la disposition des consommateurs pendant une certaine période ou jusqu’à une certaine date des pièces détachées permettant la réparation des biens vendus. Ainsi l’initiative de mettre ou non sur le marché des pièces détachées relève d’une démarche volontaire du fabricant ou de l’importateur. En outre, la période ou la date jusqu’à laquelle ces pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien seront disponibles est librement déterminée par le fournisseur, qui, par ailleurs, décide des pièces concernées. En revanche, dès lors qu’il propose effectivement des pièces détachées, le fournisseur est tenu à cette obligation d’information et de fourniture à l’égard du vendeur, à charge pour ce dernier de répercuter cette information auprès des consommateurs. Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Ce dispositif est destiné à inciter les fabricants et importateurs à valoriser leurs produits par leur engagement à fournir des pièces détachées en vue de permettre la réparation des biens achetés. Au cours du second semestre 2015 et du premier trimestre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête portant notamment sur la mise en œuvre de ces dispositions dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager. 397 établissements relevant essentiellement du secteur de la distribution ont ainsi été contrôlés, parmi lesquelles 126 établissements ont présenté des manquements relatifs à l’information sur la disponibilité des pièces détachées. L’information était souvent manquante au stade de la distribution sans explication précise donnée aux enquêteurs quant à la raison de cette absence, ou délivrée de manière insatisfaisante quant aux modalités pratiques de sa diffusion et/ou à son contenu (ex. point de départ de la période de disponibilité ne pouvant être apprécié dans certains cas par le consommateur). Les principales fédérations professionnelles représentant les professionnels de ce secteur ont été informées de ces résultats afin de renforcer la vigilance des entreprises et de favoriser un meilleur respect de cette disposition. De nouveaux contrôles ont été programmés pour la fin de l’année 2016.
