14e législature / Question écrite n° 13301
> publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le programme « habiter mieux » mis en place en juin 2013 dans le cadre du « plan de rénovation énergétique de l’habitat ». Ce programme, qui a fait l’objet de campagnes de communication auprès du grand public, relayées notamment par les espaces info-énergies, ouvrait droit pour les ménages modestes à des subventions de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et du Fonds d’aide à la rénovation thermique, pour effectuer des travaux de rénovation thermique dans les bâtiments anciens. Par circulaire n° C 2014-02 du 9 juillet 2014, face à la forte montée en charge du dispositif, l’État est revenu sur les conditions d’attributions du dispositif, se recentrant sur les ménages « très modestes ». Pour des centaines de ménages dont les dossiers étaient en attente, il est aujourd’hui impossible de financer les primes promises, compromettant leurs projets et menaçant leur situation financière. Ces nouvelles dispositions impactent également les entreprises du secteur, mettant un sérieux coup d’arrêt à la dynamique économique qui s’était enclenchée. En Bretagne, délégataires des aides à la pierre, particuliers et entreprises font part de leur mécontentement face à cette situation et de leur inquiétude pour l’avenir. Certaines collectivités ont déjà mis fin à l’opération, n’ayant aucune certitude de disposer un jour des crédits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour respecter ses engagements en matière de rénovation énergétique de l’habitat et pour assurer le financement à long terme du dispositif « habiter mieux ».
Réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Un nouvel arrêté pris le 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources des propriétaires occupants bénéficiaires des subventions de l’Anah a abrogé l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l’arrêté du 11 décembre 2007. Cet arrêté a fortement revalorisé les plafonds de ressources des propriétaires occupants, permettant ainsi à 6 millions de ménages propriétaires occupants modestes (soit 38 % des propriétaires) d’être éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), tous types d’intervention de l’Agence confondus. Avant le 1er juin 2013, l’Anah distinguait ainsi trois types de ménages avec trois plafonds de ressources associés : « Très modestes », « Modestes », « Majorés ». À compter du 1er juin 2013, ces plafonds de ressources sont plus simples et plus larges : les deux premières catégories (« Modestes » et « Très modestes ») ont été fusionnées dans la nouvelle catégorie des « Très modestes » et leur plafond a été revalorisé de 15 % pour l’Île-de-France et de 20 % pour la province ; la catégorie « Majorés » est devenue la nouvelle catégorie des « Modestes » et son plafond a été revalorisé de 5 % pour l’Île-de-France. En outre, alors que le programme « Habiter mieux » était auparavant réservé aux propriétaires occupants modestes et très modestes, les ménages sous plafond majoré en étant exclus, depuis le 1er juin 2013, les nouvelles définitions des catégories de plafond de ressources rendent éligibles un plus quand nombre de ménages au subventionnement. Le nouveau décret relatif au fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) n° 2014 1740 du 31 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a modulé les montants d’aide de solidarité écologique en fonction des ressources des bénéficiaires. Par ailleurs, ce même décret supprime la majoration automatique de l’aide de solidarité écologique (ASE) d’un montant de 500 € qui doit désormais être prévue dans le programme d’actions, ce qui offre plus de souplesse aux territoires en assouplissant l’obligation réglementaire du couplage des aides Anah et FART. Les territoires, en particulier les collectivités territoriales délégataires, restent encouragés, tout comme en 2014, à prioriser leurs interventions dans le cadre du programme « Habiter mieux », en fonction de l’état du logement mais également des ressources des bénéficiaires. Enfin, le Premier ministre a annoncé le 8 avril 2015 l’affectation de moyens supplémentaires (70 millions d’euros) à l’Anah pour porter à 50 000 le nombre de logements financés cette année au lieu des 45 000 initialement prévus. Des moyens supplémentaires seront ainsi alloués prochainement aux régions. En parallèle, pour entretenir la dynamique de rénovation thermique, en particulier pour les ménages devenus moins prioritaires, et en complément des aides de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-PTZ ont été considérablement renforcés pour 2015.
