Le Sénat a autorisé ce matin la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Le Groupe écologiste du Sénat a voté contre ce projet de loi, à l’instar des eurodéputés écologistes, et alerte sur les dérives liées à la brevetabilité que comporte ce projet de loi.
Le « paquet brevet » qui a été voté au Parlement européen et contre lequel les écologistes se battent voyait aujourd’hui sa traduction au Sénat. Pour les écologistes, ce texte est illisible, mêlant sans discernement les législations nationale, européenne et internationale. Il prive le Parlement européen de ses prérogatives en confiant le rôle de contrôle à l’office européen des brevets, pouvoir trop grand pour une institution exempte de tout supervision démocratique.
Les chefs de file du Groupe écologiste sur cette question, André Gattolin (Sénateur Hauts-de-Seine) et Kalliopi Ango-Ela (Sénatrice représentant les Français établis hors de France), regrettent enfin que les recours relatifs au brevet unitaire européen ne soient possibles que devant la juridiction créée à cet effet, laquelle n’appartient pas aux institutions européennes.
Si les écologistes ne contestent pas l’utilité dans l’absolu d’un brevet unitaire européen, de telles conditions de mise en œuvre leur paraissent une victoire particulièrement regrettable des grands lobbies industriels.
Groupe écologiste du Sénat / Communiqué
