14e législature / Question écrite n° 14152 de M. Joël Labbé
> publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique des indemnités de temps de trajet dans le secteur du bâtiment. Ce régime des temps de trajet, défini par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990, prévoit le versement par les entreprises d’une indemnité de trajet dédommageant le salarié du temps passé pour aller et revenir des chantiers, lorsque ce temps est réalisé en dehors des temps de travail applicables dans l’entreprise. Or, dans un nombre important d’entreprises, les ouvriers effectuent le temps de trajet quotidien, non en dehors des horaires de travail de l’entreprise, mais dans les horaires de travail de l’entreprise. Ce temps de trajet est alors rémunéré comme temps de travail, c’est-à-dire par du salaire, bien que le coût pour l’entreprise en soit plus important. Le 6 mai 1998 (pourvoi n° 94-40496), la Cour de cassation a rendu une décision qui pénalise financièrement les entreprises qui sont dans cette configuration, confirmée depuis par la jurisprudence : les salariés qui effectuent les temps de trajet quotidien sur leurs heures de travail doivent, en plus d’être rémunérés en temps de travail au titre de cette période, percevoir quand même l’indemnité de trajet. Compte-tenu de la situation conjoncturelle préoccupante du secteur du bâtiment et des problèmes de trésorerie de bon nombre d’entreprises, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à cette situation et pour exonérer les entreprises du versement de l’indemnité de trajet lorsque le temps de trajet est déjà rémunéré sur le temps de travail.
Réponse du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
