PROPOSITION DE LOI
relative aux forêts cinéraires,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 31 mai 2022
PRÉSENTÉE PAR
Mme Laurence MULLER-BRONN, M. André REICHARDT, Mme Elsa SCHALCK, MM. Claude KERN, Joël GUERRIAU, Mme Sabine DREXLER, MM. Bruno SIDO, Olivier PACCAUD, Alain MARC, Philippe MOUILLER, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Mmes Monique de MARCO, Frédérique GERBAUD, Brigitte LHERBIER, M. Didier MANDELLI, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nathalie DELATTRE, MM. Jean BACCI, Cyril PELLEVAT, Pierre CHARON, Jean-François LONGEOT, Mmes Micheline JACQUES, Frédérique PUISSAT, Catherine DEROCHE, Nadia SOLLOGOUB, Nadège HAVET, Marta de CIDRAC, Sylviane NOËL, Brigitte MICOULEAU, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Philippe BAS, François BONHOMME, Franck MENONVILLE, Olivier CIGOLOTTI, Joël LABBÉ, Jacques LE NAY, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Hugues SAURY, Mme Pascale GRUNY et M. Antoine LEFÈVRE, Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à autoriser la création de forêts cinéraires, qui constituent une forme de site funéraire implanté dans une forêt communale et relevant de sa compétence.
Elle modifie certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes d’établir des concessions d’arbres, des cartographies des lieux d’enfouissement des urnes ou encore l’établissement d’un registre.
A titre d’exemple, la première forêt cinéraire a été autorisée en Allemagne en 2001 dans la commune de Kassel, située dans le Land de Hesse. On en recense aujourd’hui une centaine. Gérés directement par les communes qui vendent des concessions permettant l’inhumation d’urnes biodégradables, ces espaces sont strictement définis et encadrés par la législation.
En France, malgré le nombre croissant de communes souhaitant développer des projets de forêts cinéraires, celles-ci sont refusées car, si la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature », conformément à l’article L. 2223-18-2 du CGCT, elle doit être gratuite et ne peut donner lieu à la matérialisation d’une sépulture.
D’autre part, s’il n’existe pas de définition législative de la sépulture, elle semble cependant viser un caveau, par opposition à la case d’un columbarium1(*), et trouver donc difficilement à s’appliquer à une cavité creusée au pied d’un arbre.
Par conséquent, afin de lever ces différents obstacles juridiques, ce texte propose:
– d’une part, de mentionner expressément les forêts cinéraires à côté des cimetières et sites cinéraires (nouvel article L. 2223-4-1 du CGCT) ;
– d’autre part, de modifier l’a rticle L. 2223-18-2 du CGCT relatif à la destination des cendres afin de prévoir qu’une urne biodégradable peut être inhumée dans une forêt cinéraire ;
– enfin, de préciser que des concessions peuvent être accordées pour l’inhumation d’urnes cinéraires biodégradables dans des forêts cinéraires (article L. 2223-2 du CGCT).
Sollicités par plusieurs communes d’Alsace qui ont pu apprécier outre-rhin les avantages et le bien-fondé des forêts cinéraires, nous proposons ce texte qui remplit plusieurs objectifs :
Répondre à la problématique du manque de place dans les cimetières,
– Préserver l’environnement et limiter l’artificialisation des sols,
– Donner la possibilité aux familles de se recueillir dans un lieu consacré et identifié comme « cimetière en pleine nature »
– Permettre aux membres d’une famille d’être inhumés au pied d’un seul et même arbre (en Allemagne par exemple, un arbre peut être attribué jusqu’à 12 personnes).
Le partage d’un arbre ne pourra concerner que des concessions familiales ou collectives, afin de ne pas tomber sous la qualification de « jardin du souvenir », qui mélange les cendres de plusieurs personnes tout en les identifiant collectivement.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « Cimetières », sont insérés les mots : « , forêts cinéraires » ;
2° L’intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et forêts cinéraires » ;
3° Après l’article L. 2223-4, il est inséré un article L. 2223-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-4-1. – Les forêts cinéraires accueillent les cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, qui sont inhumées dans des urnes biodégradables au pied d’arbres portant mention de l’identité des défunts. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-13 est complété par les mots : « ou la forêt cinéraire » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 2223-14 est complété par les mots : « et forêts cinéraires » ;
6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2223-18-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – soit conservées dans une urne cinéraire biodégradable inhumée dans une forêt cinéraire mentionnée à l’article L. 2223-4-1 ; »
7° Le premier alinéa de l’article L. 2223-40 est ainsi modifié :
- a) À la fin de la première phrase et à la deuxième phrase, les mots : « et les sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « , les sites cinéraires et les forêts cinéraires » ;
- b) À la dernière phrase, après le mot : « cinéraires », sont insérés les mots : « et les forêts cinéraires ».
> Voir la proposition de loi
>Voir le dossier législatif
