PROPOSITION DE LOI
instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l’ensemble des politiques publiques à l’issue de la crise de covid-19
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 11 juin 2020
PRÉSENTÉE PAR
MM. Éric GOLD, Jean-Claude REQUIER, Jean-Marc GABOUTY, Joseph CASTELLI, Mmes Françoise LABORDE, Mireille JOUVE, MM. Stéphane ARTANO, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Henri CABANEL, Guillaume ARNELL, Jean-Yves ROUX, Éric JEANSANNETAS, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mme Josiane COSTES, M. Raymond VALL, Mmes Nathalie DELATTRE, Guylène PANTEL, M. Joël LABBÉ et Mme Véronique GUILLOTIN, sénateurs.
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après la vague épidémique de covid-19 et les mesures administratives drastiques mises en place pour y faire face – et qui ont permis d’éviter une catastrophe sanitaire de grande ampleur, le temps est venu de proposer de nouvelles pistes de financement des politiques publiques, car l’impact de la crise sanitaire et économique sur les finances publiques s’annonce particulièrement sévère.
Alors que le financement de notre système de santé est au coeur des discussions du « Ségur de la santé », que cette question, en particulier celle de la rémunération des personnels soignants et hospitaliers, était déjà au coeur des débats avant et pendant la crise sanitaire ; alors que les mesures de soutien à l’économie et au tissu social représentent un coût rarement connu pour les finances de l’État, des collectivités et des différentes administrations publiques, le besoin de garantir des sources de financement autres que l’emprunt habituel sur les marchés financiers apparaît plus criant.
L’auteur de cette proposition entend contribuer à répondre à ces différents enjeux par un mode de financement volontariste. Car, dans l’après-crise sanitaire, nous devons continuer à mobiliser la puissance publique et la société afin qu’il y ait bien un « avant » et un « après », et que cet après soit meilleur pour tous.
Parmi les mesures les plus approuvées par les Français pour financer les politiques publiques, l’emprunt national arrive en tête, et de loin. Cette formule, qui a émaillé de grands moments de notre Histoire, a été peu sollicitée par les gouvernants sur les dernières décennies. Or, plus que des mesures fiscales, un grand emprunt est de nature à apporter des ressources significatives, c’est-à-dire de plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Cette proposition de loi instaure donc un emprunt national dont le montant attendu est de 55 milliards d’euros, correspondant au montant de l’épargne supplémentaire réalisée, par la force des choses, par les Français pendant la période de confinement, d’après l’estimation de la Banque de France. Pourront y souscrire les particuliers, qui bénéficieront d’un taux minimum garanti, ce qui en fera un placement à la fois sûr et attractif. L’objectif de ce grand emprunt sera de financer prioritairement notre système de santé, pour lequel les Français ont montré un intérêt et un respect bien au-delà des applaudissements quotidiens aux soignants.
La crise sanitaire n’est pas terminée, le virus est toujours actif dans le monde. Nous risquons de voir ressurgir ce virus ou un autre dans les années à venir. Les besoins grandissant, des investissements sont nécessaires pour que notre système de soins s’adapte.
Mobiliser les ressources privées, c’est aussi contribuer à “renationaliser” la dette publique, aujourd’hui détenue majoritairement par des investisseurs étrangers et émise sur les marchés financiers, dont les crises successives – sanitaires ou financières – nous ont montré la fragilité. Certains de nos voisins européens ont déjà pris des initiatives dans ce sens ces dernières années.
Tel est donc l’objet de cette proposition de loi.
Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l’ensemble des politiques publiques à l’issue de la crise de covid-19
Article unique
Il est institué un emprunt public ouvert à la souscription des particuliers, pour un montant total de cinquante-cinq milliards d’euros et ayant pour objet prioritaire l’investissement dans le système national de santé.
Les modalités de mise en œuvre et de gestion de l’emprunt mentionné au premier alinéa sont définies par décret. Le taux d’intérêt applicable est fixé à un niveau minimal garanti pour les souscripteurs.
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