PROPOSITION DE LOI relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 28 août 2012
Présentée par Marie-Christine BLANDIN, Jean-Vincent PLACÉ, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Corinne BOUCHOUX, Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Hélène LIPIETZ,
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Marie-Christine Blandin (Ecolo. – Nord) et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire notamment par la création d’une Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte (articles 1 à 7), par la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en matière sanitaire et environnementale (article 8), ou par l’instauration d’une « cellule d’alerte sanitaire et environnementale » dans les établissements publics de onze salariés ou plus, à caractère industriel et commercial et à caractère administratif qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé (articles 9 et 10).
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