Les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste Solidarité et Territoires se sont prononcés contre le projet de loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire”. Sous couvert de modernisation et de désengorgement de la justice, ce texte éloigne un peu plus nos concitoyens du juge.
Si le constat d’une justice mal connue par tous, et trop lente est partagé, “court-circuiter la justice n’est pas la solution, éloigner encore plus les citoyens du juge n’améliore ni la confiance, ni l’efficacité de la justice” a rappelé Guy Benarroche, Sénateur des Bouches-du-Rhône et chef de file sur ce texte. Nous avons ainsi proposé et obtenu que dans le cadre des captations de procès, les personnes parties à la procédure puissent anonymiser leur participation dans un délai de 15 jours suivant la fin du procès.
Nous déplorons un texte trop pauvre en matière de justice civile, et une majorité sénatoriale arc-boutée sur le tout prison, sans vision claire sur la réinsertion des détenus. Les dispositions que nous portions pour améliorer efficacement le fonctionnement de la justice, et pour garantir l’égalité des citoyens devant la loi ont été rejetées :
● renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue
● autoriser la présence de l’avocat lors des perquisitions
● limiter le recours à la détention provisoire
● supprimer la mesure d’interdiction d’octroi des crédits de réductions de peine pour les personnes condamnées pour des faits de violences
● renforcer les droits des détenus, et lutter efficacement contre la surpopulation carcérale.
Sur le devoir de vigilance, nous nous sommes fortement opposés à la droite sénatoriale qui a acté l’attribution de la compétence au tribunal de commerce de Paris plutôt qu’à un tribunal judiciaire désigné. Nous condamnons cette logique qui n’est pas la nôtre et répond à des intérêts privés, au détriment de l’intérêt général.
Quant à la généralisation des cours criminelles départementales, nous avons demandé la prolongation de la durée de l’expérimentation, compte tenu du manque de recul et d’analyse nécessaires pour mesurer l’effet de ces cours. Nous souhaitons vivement que le Gouvernement puisse se concerter avec l’ensemble des acteurs de la Justice et les associations à ce sujet.
Ce texte, in fine, est une série de mesures pénales sécuritaires avec un objectif d’affichage politique du gouvernement et de la droite sénatoriale, sans réflexion profonde sur les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement de la justice.
