13 e législature / Question crible thématique n° 0268C
> publiée dans le JO Sénat du 01/02/2012 – page 667
mes chers collègues,
Dans nos pays occidentaux, la moitié des émissions est liée à notre mode vie au quotidien, en raison principalement du transport et de l’habitat. Par conséquent, travailler à un développement de techniques telles que la capture ou le stockage du carbone ne doit pas nous dispenser de mettre en place une politique de la ville et de l’habitat bien pensée, économe en énergie. Celle-ci offrirait autrement plus de perspectives dans la réduction de nos émissions de CO2.
Cet enjeu est maintenant bien compris par la population. Une récente étude de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, montre l’importance de la prise de conscience des Françaises et des Français de la nécessité de se préoccuper de leurs dépenses énergétiques. Mais les moyens financiers octroyés par l’État manquent et le pouvoir contraignant de certaines mesures n’est pas garanti. Ces deux points sont intimement liés : faire en sorte que la réglementation soit respectée, mais aussi que les ménages les plus modestes, qui sont les plus pénalisés, aient les moyens de la respecter.
La nouvelle réglementation thermique 2012, ou RT 2012, entrée en vigueur en octobre 2011, va dans le bon sens en reprenant l’une des préconisations du Grenelle de l’environnement, à savoir parvenir à une performance énergétique de 50 kilowattheures par mètre carré et par an ; mais beaucoup trop de champs du secteur de l’habitat en sont encore exclus.
Enfin, si beaucoup de projets existent en France, les investisseurs privés ont trop souvent des attentes de rentabilité financière immédiate excessives. Dans ce contexte, la création de sociétés d’économie mixte, ou SEM, dédiées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables est un outil précieux. Il en existe plusieurs en France, notamment une en Île-de-France dont les capitaux sont principalement détenus par la Région.
Ces SEM peuvent investir dans un projet sans attendre une rentabilité financière immédiate, par le système dit de « tiers investisseur ». En avançant les fonds nécessaires, elles permettent à des ménages d’engager des travaux d’isolation, ce qu’ils n’auraient pu faire seuls. Au regard du coût de l’énergie qui pèse de plus en plus sur le budget des ménages, notamment les plus en difficulté, la création de ce type de SEM doit être soutenue.
Ma question est donc double : comment comptez-vous faire appliquer pleinement la réglementation dite RT 2012 et existe-t-il une véritable stratégie gouvernementale pour soutenir la création de sociétés d’économie mixte au service d’une politique publique d’efficacité énergétique ? (M. Michel Teston applaudit.)
Réponse du Secrétariat d’État chargé du logement
> Réponse publiée dans le JO Sénat du 01/02/2012 – page 667
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, il y a sans doute un peu de confusion dans vos propos.
Vous avez évoqué notamment la réglementation thermique 2012, qui a été prise, vous le savez, par décret et ne concerne aujourd’hui que les bâtiments tertiaires. Or vous évoquez les « trous » du dispositif ! Je vous rappelle simplement que cette réglementation entrera en vigueur au 1er janvier 2013, soit dans moins d’un an, pour l’ensemble des logements. Ainsi, tous les logements construits à partir du 1er janvier prochain seront des bâtiments de basse consommation, ce qui signifie que leur consommation d’énergie primaire sera inférieure à 50 kilowattheures par mètre carré et par an. C’est une avancée considérable, la norme étant aujourd’hui fixée à 150 kilowattheures par mètre carré et par an et le patrimoine existant consommant 240 kilowattheures par mètre carré et par an. Il nous faut donc accomplir un saut énergétique formidable, qui nous permettra d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
Ces décisions, dont la mise en œuvre nécessite, je le répète, un effort considérable, ont été prises par la majorité nationale actuelle.
Vous avez également évoqué, monsieur Labbé, l’investissement des SEM, afin de faciliter l’isolation du patrimoine existant, et non du neuf. Dans ce domaine, nous avons mis en place, là encore à la suite du Grenelle de l’environnement adopté par notre majorité, des outils formidables.
J’évoquais tout à l’heure, en répondant à Valérie Létard, le programme « Habiter mieux ». Je peux également rappeler l’existence du crédit d’impôt développement durable et de ses 6 millions de bénéficiaires, de l’éco-prêt à taux zéro et du programme éco-prêt logement social, ou éco-PLS, qui nous a permis d’isoler 130 000 logements sociaux. D’ici à 2020, ce sont 800 000 logements qui bénéficieront de ce dispositif, grâce à un prêt spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
Bref, pour le neuf comme pour l’ancien, tout est sur les rails, l’ensemble de nos engagements sont totalement respectés. (M. Didier Guillaume s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.
M. Joël Labbé. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai commis aucune confusion tout à l’heure, et je crois avoir été parfaitement clair. Croyez-moi, je connais la réglementation thermique 2012 !
Sur les problématiques liées à la réhabilitation, vous dites que tout a été fait et que tout semble aller pour le mieux. Or notre pays rencontre un grave problème de logement, de mal-logement et de mauvaise isolation des logements, qui touche plus particulièrement les ménages les plus défavorisés.
N’affichez donc pas votre autosatisfaction, vous n’en avez pas le droit ! Le chantier est tel qu’il convient, au contraire, de regarder les choses en face. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Robert Tropeano et Jean-Pierre Plancade applaudissent également.)
