PUBLIC SÉNAT – 25/09/2019
Lors de l’examen, du projet de loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, le Sénat a adopté une série d’amendements visant à inscrire l’obligation de « réparabilité » des appareils, y compris électroniques, contre l’avis du gouvernement et contre l’avis de la rapporteure du texte.
Quatre amendements identiques ont été adoptés cet après-midi, en provenance des groupes, écologiste, socialiste et même LREM. Les sénateurs examinaient les articles additionnels à l’article 4 du projet de loi sur l’économie circulaire, portant sur la réparation des produits. « Cet amendement vise à interdire les techniques employées par certains fabricants pour programmer l’obsolescence des biens qu’ils fournissent (…) exemple, les smartphones, ordinateurs ou tablettes, sont parfois conçus avec des composants collés ou soudés qui empêchent toute réparation, même par des professionnels. Cet amendement vise à faire respecter le droit à la réparation en interdisant les pratiques visant à la rendre impossible » a exposé le sénateur écologiste Joël Labbé.
« Réintroduire en droit Français serait fragile juridiquement »
La secrétaire d’État à la Transition écologique, Brune Poirson a émis un avis défavorable, arguant « qu’il était difficile de démontrer qu’une technique vise spécifiquement à empêcher une réparation » (…) D’autre part l’obsolescence programmée est déjà un délit dans la loi Française (…) Pour ce qui est de faire de la réparabilité une caractéristique principale du produit, le droit communautaire liste nominativement les caractéristiques essentielles des produits et la réparabilité n’y figure pas. La réintroduire en droit Français serait fragile juridiquement ».
« Vous protégez les intérêts de Microsoft »
Des arguments qui n’ont pas convaincu, le sénateur communiste, Pierre Ouzoulias. « Nous portons tous un objectif lointain qui est celui de la neutralité des terminaux (…) Là on est modeste, on ne va pas aussi loin (…) Donc je ne comprends pas votre position (…) Des entreprises solidaires comme Emmaüs ont besoin de reconditionner ces ordinateurs pour leur donner une nouvelle vie et aujourd’hui, ils ne peuvent pas. C’est un vrai scandale (…) Ils ne le peuvent pas car vous protégez les intérêts de Microsoft » a-t-il conclu.
