PROPOSITION DE LOI
portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 7 septembre 2017
Présentée par Mme Nathalie GOULET, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Pierre GRAND, André REICHARDT, Pierre MÉDEVIELLE, Claude KERN, Mme Annick BILLON, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain FOUCHÉ, Olivier CIGOLOTTI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Paul FOURNIER, Alain JOYANDET, Jean-Marie MORISSET, Marc LAMÉNIE, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain VASSELLE, François COMMEINHES, Jean-François MAYET, Mme Nicole DURANTON, MM. Alain CHATILLON, Joël LABBÉ, Francis DELATTRE, Jean-François LONGEOT, Guy-Dominique KENNEL, René DANESI, Mmes Brigitte MICOULEAU, Pascale GRUNY, MM. Gilbert BOUCHET, Bruno GILLES, Olivier HENNO, Bernard DELCROS, Daniel DUBOIS, Mme Lana TETUANUI, M. Michel CANEVET, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Pierre LOUAULT, Jean-Marie BOCKEL, Bernard FOURNIER, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Hervé MAUREY, Mmes Vivette LOPEZ et Pascale BORIES, sénateurs.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a plusieurs fois réaffirmé sa volonté de supprimer la dotation d’action parlementaire, plus couramment appelée et connue sous le nom de réserve parlementaire.
D’ailleurs, plusieurs parlementaires avaient déjà signé une proposition de loi dans ce sens.
Il y a lieu de réfléchir à une solution innovante pour le financement des territoires ruraux aux besoins spécifiques.
Accablée de tous les péchés, cette dotation permet sous des conditions très strictes d’aider, via le Ministère de l’Intérieur, notamment les parlementaires à soutenir des projets d’intérêt locaux dans leurs départements ou circonscriptions.
Certains élus peuvent aussi faire le choix de soutenir des projets associatifs.
Les nouvelles exigences de transparence risquent d’avoir raison de cet usage.
Il est aussi évident que certains abus ayant été constatés – telle ville moyenne recevant près de 50 % de ses revenus de cette dotation par exemple ou des usages d’association peu conformes aux annonces – le législateur a souhaité mettre un terme à cette pratique décriée, sans doute imparfaite mais néanmoins très utile pour soutenir des projets, notamment dans les territoires ruraux : projets de collectivités bien entendu, mais aussi d’associations culturelles et ou d’associations patriotiques, ces projets risquent de ne plus pouvoir voir le jour.
La baisse annoncée des dotations aux collectivités, de 13 milliards sur le mandat et de 300 millions pour 2017, a ajouté à la morosité des élus, notamment des territoires ruraux.
Si la dotation d’action parlementaire est supprimée, les besoins restent.
C’est dans ces conditions que l’idée de flécher des mécénats et autres financements vers un fonds d’action pour les territoires ruraux est née.
C’est l’objet de la présente proposition de loi qui déterminera dans son article 1er :
1) La double origine publique (en loi de finances) ou privée (par dons) des crédits alloués au fonds d’action ;
2) La gouvernance décentralisée de ce fonds avec l’appui des parlementaires et des services de l’État dans chaque département ;
3) Les critères d’éligibilité pour les communes rurales afin de bénéficier des subventions dudit fonds ;
4) Un régime décentralisé et transparent de publicité de l’intégralité des projets ainsi financés.
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