15e législature / Question écrite
> Publiée le 21/06/2018
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. En Bretagne, un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l’amiante sont laissés à l’abandon. En effet, le coût des mesures pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif, contraignant les propriétaires à les laisser en l’état, voire à les démonter eux-mêmes avec tous les risques inhérents pour leur santé et l’environnement. En 2014, l’État a commencé un accompagnement de ces personnes dans leur démarche avec la publication d’une note interministérielle en date du 3 juin 2014. Elle rappelait notamment que des solutions adaptées localement, comme la mise en place de filières d’élimination, devaient être mises en œuvre. Elle indiquait également que les services du ministère s’associeraient avec les autres acteurs en charge des déchets amiantés du bâtiment. En 2015, le Conseil économique social et environnemental se saisissait également de cette question en indiquant la nécessité de mettre en place une commission interrégionale qui pourrait relever de l’État. Il l’interroge sur les solutions mises en œuvre pour améliorer la prise en charge du désamiantage des bâtiments agricoles, et sur l’opportunité de mise en place d’un avantage fiscal (déduction ou crédit d’impôt), pour inciter les personnes concernées à faire appel à une entreprise agréée.
Réponse du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l’amiante et des obligations pouvant en découler. Afin d’améliorer la mise en oeuvre de la réglementation, une note interministérielle du 3 juin 2014 à l’attention des services de l’État, toujours d’actualité, rappelle la réglementation relative à la prévention du risque présenté par l’amiante dans les bâtiments agricoles. Elle invite les préfets à rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, particulièrement en cas de cessation d’activité ou de projet de rénovation. Elle donne également des indications concernant la mise en oeuvre de solutions adaptées localement, notamment par l’accompagnement fiscal et par la mobilisation de dispositifs incitatifs désormais placés sous la responsabilité des régions, en tant qu’autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux. En parallèle, le ministère chargé de l’agriculture encourage à l’échelle locale l’adoption de chartes pour la déconstruction de bâtiments agricoles désaffectés, à l’instar de celle mise en place dans la Sarthe. Cette dernière a permis la mise en oeuvre d’une solution collective (réduction de 40 % sur le tarif d’enfouissement). Toutefois, les problèmes rencontrés par la profession agricole dans ce domaine ne sont pas spécifiques. C’est pourquoi les services du ministère chargé de l’agriculture s’associent aux travaux menés par le ministère chargé de l’écologie concernant les déchets amiantés du bâtiment. En 2016, l’arrêté ministériel concernant les installations de stockage des déchets non dangereux a été révisé afin d’augmenter le nombre d’exutoires des déchets du bâtiment et des travaux publics contenant de l’amiante. À noter que le décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets demande que chaque plan régional comprenne une planification du maillage du territoire en installations de collecte des déchets amiantés. À cet égard, un état des lieux du maillage territorial des installations assurant l’élimination des déchets et de l’adéquation des sites de traitement de déchets avec les gisements de déchets amiante a été réalisé en 2017 et mis en ligne sous le lien : http://infoterre.brgm.fr/rapports/RP-66047-FR.pdf. Ces actions sont confortées et renforcées au sein du plan d’actions interministériel 2016-2018 pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante. Ce plan comporte 26 actions déclinées autour des cinq axes : renforcer et adapter la communication et la diffusion de l’information de tous les acteurs concernés ; améliorer et accélérer la professionnalisation des acteurs de la filière du désamiantage ; faciliter et accompagner la mise en oeuvre de la réglementation, notamment par une clarification et une sécurisation du cadre réglementaire et par l’amélioration des dispositifs de collecte et traitement des déchets ; soutenir les démarches de recherche et développement sur l’amiante ; définir des outils de mesure d’atteintes d’objectifs et de pilotage, notamment par la territorialisation des actions nationales. Parmi les actions mises en oeuvre, un dossier « amiante » a été constitué sur le portail public mis en ligne le 4 juillet 2017 www.toutsurlenvironnement.fr, afin d’offrir au citoyen un accès unique et centralisé aux informations détenues par les autorités publiques en matière d’amiante ; de restituer ces informations, dites « ressources », de manière organisée en les rendant accessibles par thèmes et à plusieurs échelles territoriales ; de faire connaître les initiatives et évènements organisés en régions par les différents services déconcentrés dans leur domaine de compétence. Le portail tout sur l’environnement recense aussi les initiatives locales à destination de l’ensemble des acteurs de la filière des professionnels et des particuliers, en vue de les sensibiliser aux risques liés à l’amiante et de les aider à s’approprier la réglementation et à mettre en oeuvre les bonnes pratiques de prévention (organisation et réalisation des travaux, gestion des déchets d’amiante…).
