15e législature / Question orale
> Publiée le 03/06/2021
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la décision n°2019-891 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2021 sur les chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.À la suite de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par huit organisations non gouvernementales (ONG), le Conseil constitutionnel a jugé le 19 mars 2021 contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement les modalités retenues par le législateur pour l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cette décision remet aujourd’hui en cause la conformité des conditions de participation du public pour l’élaboration des chartes départementales. L’impact de ces chartes n’est pas neutre puisque le Conseil constitutionnel a reconnu qu’elles régissaient les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations et avaient une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique.
Cette décision impose désormais au Gouvernement d’agir en conséquence.
Il l’interroge ainsi sur les mesures qu’il compte prendre pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, notamment concernant l’instauration d’une réglementation nationale avec la mise en place de mesures de protection obligatoires, le tout dans le cadre d’une réelle participation du public.
Par ailleurs, il sollicite l’organisation de contrôles efficaces sur le respect des règles liées à l’utilisation de pesticides, particulièrement le respect des zones de non-traitement (ZNT) et les limites de propriétés. Sur le terrain, ces ZNT restent difficilement contrôlables et semblent insuffisamment respectées.
Réponse du ministère chargé de l’autonomie
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Joël Labbé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je regrette qu’il ne soit pas là, mais chacun a ses obligations.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, auteur de la question n° 1704, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Joël Labbé. Madame la ministre, ma question concerne les pesticides.
La protection des riverains face aux épandages des pesticides est un enjeu de santé publique majeur.
Dans son dernier rapport, publié à la fin du mois de juin dernier, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) rappelle et alimente ce triste constat : l’exposition aux pesticides a bien un effet sur la santé – en premier lieu, sur celle des utilisateurs, mais aussi sur celle des riverains.
Malgré les vifs débats suscités par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – la loi Égalim –, malgré une injonction du Conseil d’État de 2019 à revoir la réglementation sur les pesticides, la réponse apportée est toujours plus que décevante. Elle consiste, en effet, à la mise en place de chartes départementales, supposées définir des règles de « bon voisinage », mais dont la fonction essentielle, sur le terrain, est de permettre de déroger aux distances d’épandage fixées par les textes, pourtant très réduites.
Sources majeures de tension à l’échelon local, ces chartes ont été attaquées et, en mars dernier, le Conseil constitutionnel les a jugées non conformes, estimant que la procédure de participation prévue pour leur élaboration ne respectait pas la Charte de l’environnement.
Pas plus tard qu’hier, dans le cadre d’un nouveau recours, le rapporteur public, présentant ses conclusions, appelait le Conseil d’État à annuler les textes encadrant l’épandage des pesticides, en demandant notamment l’information du public avant tout épandage, une distance de 20 mètres sans pulvérisation pour les pesticides CMR 2 – substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 – et une protection pour les travailleurs à proximité des zones d’épandage.
Le Gouvernement vient pourtant – au cœur du mois de juillet – d’inviter les préfets à mettre en consultation de nouvelles chartes, sans attendre la décision du Conseil d’État, prévue d’ici à quelques semaines.
Ce passage en force est, pour nous, inacceptable. Aussi, le Gouvernement prévoit-il de sortir de l’inaction sur ce sujet et de mettre en place de nouveaux textes qui soient réellement protecteurs ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Joël Labbé, comme vous le rappelez, dans la décision n° 2021-891 QPC qu’il a rendue le 19 mars dernier à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la mise en consultation des chartes d’engagements prévues par le code rural. Plus précisément, le Conseil constitutionnel a relevé que la procédure particulière de concertation introduite dans le code rural par la loi Égalim du 30 octobre 2018 ne répondait pas aux exigences imposées par l’article 7 de la Charte de l’environnement, laquelle figure en préambule de notre Constitution.
En conséquence, les chartes qui n’ont pas été mises en consultation conformément aux dispositions du code de l’environnement doivent faire l’objet d’une consultation adaptée, donc de nouvelles discussions.
Il me semble important de préciser que cette décision ne remet pas en cause les chartes, qui ont pour objet de formaliser les engagements des acteurs sur un territoire. C’est la manière dont elles ont été concertées, avec les parties prenantes, qui n’est pas conforme aux attendus du droit.
Il convient également de rappeler que l’adaptation des distances de sécurité repose sur une série de mesures apportant des garanties en matière d’exposition des résidents par rapport aux conditions normales d’application des produits.
Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel et s’est rapidement mis en capacité de se conformer à cette décision. Un recensement des modalités précises de mise en consultation publique des chartes a ainsi été effectué.
Monsieur le sénateur, je vous confirme l’ambition du Gouvernement de préserver la démarche vertueuse que constituent les chartes élaborées dans les départements. Celles-ci favorisent le dialogue entre les parties prenantes, dans l’intérêt de tous.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.
M. Joël Labbé. Madame la ministre, la réponse du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ne me satisfait pas vraiment.
Nous parlons, en effet, de pesticides cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.
Le ministre met en avant le label Haute Valeur environnementale (HVE), mais ce dernier permet de poursuivre l’utilisation de ces substances, particulièrement toxiques.
On se rend compte que le Gouvernement aide à ce que l’on appelle « la modernisation de l’agriculture », en baissant les aides à l’agriculture qui n’utilisent pas ces produits.
Nous espérons que les choses évolueront dans le bon sens !
