Mardi 30 juin 2020, le Sénat a débattu des conclusions du rapport « Risques industriels : prévenir et prévoir pour ne plus subir ». Ce débat a été demandé par la commission d’enquête chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, présidée par Hervé Maurey (UC – Eure), à l’origine de ce rapport.
Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet dans le cadre d’une séquence de questions-réponses avec Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé.
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Joël Labbé. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier moi aussi la commission d’enquête de la qualité de son travail et de l’organisation de ce débat.
L’incident de l’usine Lubrizol a rappelé, les révélant au grand jour, les risques sanitaires et environnementaux liés à un développement mal contrôlé de l’industrie, et la nécessité de renforcer la prévention de ces risques a été soulignée.
À ce titre, les auteurs du rapport proposent, avec raison, de veiller au respect du principe de non-régression. Mais il faut, me semble-t-il, aller plus loin encore pour tirer les conséquences de cette recommandation.
Dans les faits, depuis 2009, on constate de multiples reculs et une instabilité du droit de l’environnement, constat partagé par nombre de juristes de l’environnement et responsables d’ONG. Au prétexte d’une simplification, ledit droit ne cesse de se complexifier, avec pour corollaire un affaiblissement de l’efficacité des normes et de la démocratie environnementale, mais aussi une insécurité juridique pour les porteurs de projets.
On peut notamment citer la création du régime de l’enregistrement, les relèvements de seuils, les dispenses d’évaluation environnementale des projets au cas par cas, les suppressions de consultations obligatoires.
Cette régression du droit de l’environnement est aggravée par la chute du nombre de contrôles effectués par l’administration, bien soulignée dans le rapport.
Dans un troisième volet du rapport, la prévention des risques en aval est pointée du doigt : la faiblesse des sanctions en cas de manquement les rend peu voire pas du tout dissuasives – elles sont en outre, on le sait, rarement appliquées. Les auteurs du rapport proposent de renforcer les sanctions administratives. C’est une bonne chose, mais, en cas de manquements graves, la réponse pénale doit être renforcée, en infligeant des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires par exemple, et en se donnant les moyens d’appliquer le droit, via une justice spécialisée.
Aussi, madame la ministre, le Gouvernement prévoit-il de renforcer l’efficacité du droit de l’environnement et de mettre en œuvre une politique de sanction réellement dissuasive ? (M. Yvon Collin applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense qu’il ne faut pas confondre la simplification des démarches avec le degré de protection apporté. Vous avez raison de souligner que les gouvernements successifs, depuis une dizaine d’années, ont essayé de simplifier les procédures, afin d’améliorer la lisibilité et la transparence de celles-ci, de permettre une large participation du public et d’assurer le même niveau de protection pour les différents enjeux environnementaux, espèces protégées, paysages, incidence sur les milieux aquatiques.
Il ne s’agit évidemment pas de baisser le niveau des règles de sécurité applicables aux installations industrielles. Bien au contraire, le plan d’action que j’avais présenté au mois de février, dont une partie des textes a été soumise à consultation vendredi dernier, vise à renforcer la transparence sur les accidents et leurs conséquences, à prendre des dispositions supplémentaires pour empêcher la survenue de nouveaux incendies d’ampleur et à accroître les moyens de contrôle – j’ai eu l’occasion d’évoquer ce plan.
S’agissant des sanctions, je partage tout à fait l’idée qu’il faut s’assurer que les poursuites pénales ont bien lieu et que les sanctions sont réellement dissuasives. C’est bien tout le travail que nous avons engagé avec Mme la garde des sceaux, Nicole Belloubet, qui vise à la fois à revoir le niveau des sanctions et à créer des juridictions spécialisées en matière d’environnement. La création de telles juridictions dédiées à ces sujets laisse espérer un renforcement des poursuites pénales par rapport à la situation qui prévaut actuellement, dans laquelle les dossiers relatifs à ces questions figurent parmi d’autres dossiers de délits pénaux que les magistrats peuvent avoir tendance à considérer comme plus prioritaires.
Le renforcement de l’échelle des sanctions et la mise en place de juridictions spécialisées me semblent vraiment des leviers très importants pour mieux sanctionner, de manière plus dissuasive, les atteintes à l’environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.
Joël Labbé. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Dans l’actualité de cette semaine, la Convention citoyenne pour le climat a montré une attente forte des citoyens, afin de juger sévèrement les atteintes à l’environnement via la création d’un crime d’écocide. Il s’agit d’une idée majeure.
Sans trancher ici le débat de savoir si ce crime devrait être reconnu dans notre droit national ou à l’échelon international, cette proposition appelle à un véritable renforcement du droit pénal environnemental, qui prendrait notamment la forme d’un délit de mise en danger de l’environnement.
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Pour plus de détails, consulter
- le rapport Risques industriels : prévenir et prévoir pour ne plus subir de Christine Bonfanti-Dossat et Nicole Bonnefoy (2 juin 2020)
- la synthèse du rapport
- la vidéo de présentation du rapport (Hervé Maurey, président, et Christine Bonfanti-Dossat et Nicole Bonnefoy, rapporteurs)
- la page de la commission d’enquête
