PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer la gestion des stocks d’équipements de protection individuelle pendant la pandémie de coronavirus,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 13 mai 2020
Présentée par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, M. Éric GOLD, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Joël LABBÉ, Olivier LÉONHARDT, Jean-Yves ROUX et Raymond VALL, sénateurs.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mesdames, Messieurs,
Le 12 mars dernier, le Président de la République déclarait : « Le Covid-19 qui affecte tous les continents et frappe tous les pays européens, est la plus grave crise sanitaire qu’ait connue la France depuis un siècle ».
La COVID-19 est la maladie infectieuse respiratoire causée par un nouveau coronavirus apparu en décembre 2019 à Wuhan (Chine). Elle se transmet principalement d’une personne à l’autre par le biais de gouttelettes respiratoires expulsées par le nez ou par la bouche lorsqu’une personne malade tousse, éternue ou parle. Les principaux symptômes sont la fièvre, la toux et des difficultés respiratoires. Dans les cas les plus graves, l’infection peut provoquer une détresse respiratoire, une insuffisance rénale aiguë, voire une défaillance multiviscérale pouvant entraîner la mort.
Depuis 2005, plusieurs études scientifiques et rapports parlementaires ont mis en exergue que l’essentiel des mesures pour contenir une épidémie devait reposer sur le respect des mesures d’hygiène individuelle et collective mais aussi sur l’usage des masques. Auditionné en octobre 2005 par la mission d’information sur la grippe aviaire, Jean-Claude DÉSENCLOS, responsable du département maladies infectieuses de l’Institut de veille sanitaire, rappelait qu’en attendant la mise au point du vaccin, il fallait « gagner du temps […] C’est une stratégie de course contre la montre au cours de laquelle la mise en oeuvre de mesures imparfaites mais complémentaires peut diminuer l’impact initial de la maladie ». Ces mesures sont essentiellement l’utilisation de matériels de protection individuelle, principalement les masques.
En juillet 2011, le Haut Conseil de la santé publique a encouragé l’État à continuer d’abonder son stock de masques, indispensables lors d’une pandémie.
Le 2 avril dernier, l’Académie nationale de Médecine a rappelé qu’en Extrême-Orient, depuis de nombreuses années, « le port d’un masque anti-projection par la population est à la fois une mesure de prévention et un acte de civisme en situation d’épidémie de virus à tropisme respiratoire (notamment dans les pays les plus frappés par le virus du SRAS en 2003). Face à l’épidémie de Covid-19, cette mesure a contribué à une réduction du taux de reproduction à Taïwan, Singapour et en Corée du Sud ».
Le port généralisé d’un masque par la population apparaît alors essentiel pour limiter la propagation du virus d’autant que celui-ci peut être transmis par des personnes asymptomatiques.
Pour autant, depuis le début de la pandémie due au Covid-19, l’accès aux masques soulève de très nombreuses difficultés, tant pour les professionnels de santé que pour l’ensemble de la population.
Alors qu’en 2009, les réserves étatiques abritent 1,6 milliard de masques chirurgicaux et 600 millions de masques de protection respiratoire de type FFP2, il ne reste plus, en 2017, que 714 millions de masques chirurgicaux. En mars 2020, on n’en dénombre que 117 millions.
Face à l’insuffisance du stock et de la production nationale pour affronter cette pandémie, l’État a dû considérablement restreindre l’utilisation des masques chirurgicaux et FFP2 pour les affecter à nos personnels soignants. Mais tous n’en ont pas bénéficié et nombreux sont ceux qui ont rempli leur mission au péril de leur vie et avec la crainte de ne pas pouvoir protéger leurs patients, notamment les plus fragiles.
Les collectivités territoriales ont entrepris un effort logistique hors du commun afin de donner leurs stocks, dans un premier temps, puis d’entreprendre des commandes notamment à l’étranger, dans un second temps. Ces commandes ont d’ailleurs été, la plupart du temps, réquisitionnées par l’État à leur arrivée sur le territoire national. Pour faire face à la pénurie et du fait de l’urgence, plusieurs territoires – comme la Métropole de Bordeaux – ont donc organisé une fabrication française de masques dits grand public.
Alors que l’ensemble des professionnels de santé déplore un manque de masques pour eux et pour les malades et les personnes vulnérables, plusieurs enseignes de la grande distribution ont annoncé, au cours de la dernière semaine d’avril, leur capacité à vendre plusieurs centaines de millions de masques chirurgicaux dès le 4 mai.
Il est légitime de se demander comment les grandes enseignes ont pu acheminer autant de masques en si peu de temps, l’autorisation ne leur étant délivrée que le 24 avril, et pourquoi ces masques ne font pas l’objet d’une réquisition par l’État, en vertu de l’article 12 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, alors que les soignants en maquent encore.
Aussi, la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête entend faire toute la lumière sur la gestion des stocks de masques pour éviter qu’une pénurie ne se reproduise à l’avenir.
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer la gestion des stocks d’équipements de protection individuelle pendant la pandémie de coronavirus
Article unique
En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres, chargée d’évaluer la gestion des stocks d’équipements de protection individuelle (EPI), principalement des masques, pendant la pandémie de coronavirus en France.
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