Etudions les alternatives pour sauver l’accession sociale à la propriété et l’emploi
Lors de l’examen hier soir en commission de l’article 66 du Projet de Loi de Finances portant sur la garantie de l’Etat au Crédit Immobilier de France (CIF), Eric Alauzet, député du Doubs et membre de la commission des Finances, a défendu une modification de l’article afin de ne pas lier la garantie à l’extinction du CIF.
Eric Alauzet a indiqué « qu’à ce jour, rien ne justifiait la destruction d’un outil dont les résultats et les taux de solvabilité – 14% – étaient bons. Le risque bancaire est très faible du fait des dispositifs de suivi mis en place par le CIF. Si une évolution du modèle de financement est nécessaire, elle ne doit pas se traduire par l’abandon pur et simple d’un outil performant pour la politique du logement.»
Jean Desessard, membre de la commission des Affaires sociales du Sénat, défendra cette même position pour le groupe écologiste du Sénat : « Mettre en extinction le CIF, c’est se priver d’un outil performant en matière d’accession sociale à la propriété. C’est aussi la mise au chômage de 2500 personnes et un impact indirect sur près de 30 000 emplois, en particulier dans le secteur du bâtiment. »
Jean-Vincent Placé, membre de la commission des Finances du Sénat, a interpellé le Ministre de l’économie et des finances pour savoir « quelles mesures il comptait prendre pour l’emploi des salariés et pour la préservation des prêts à l’accession sociale dans un contexte où de plus en plus de foyers se les voient refuser par des banques commerciales. »
Depuis plus d’un siècle, la Banque a développé une capacité d’accompagnement individualisé et un savoir faire adapté aux ménages à revenu modeste pour l’accession à la propriété et participe à des programmes de promotion immobilière de logements sociaux, de lutte contre la précarité énergétique et les logements indignes, d’aides au maintien à domicile : des missions à la fois bénéfiques et bénéficiaires.
Les groupes écologistes de l’Assemblée nationale et du Sénat appellent le gouvernement à se donner un temps supplémentaire pour étudier toutes les solutions possibles pour permettre à cet organisme, qui remplit des missions primordiales pour un large public à revenus modestes grâce à une présence sur tout le territoire national, de continuer à fonctionner. La mise en place d’un SIEG (service d’intérêt économique général) est une option qui mérite d’être étudiée pour le moyen terme, à condition de se laisser le temps nécessaire à l’étude du projet via la garantie de l’Etat et un adossement provisoire à la Caisse des Dépôts et
Consignations.
C’est dans ce sens qu’interviendront les élus écologistes du Sénat et de l’Assemblée Nationale lors de l’étude du Projet de Loi de Finances 2013, dans lequel est inscrite la garantie de l’Etat.
Groupes écologistes du Sénat et de l’Assemblée nationale / Communiqué
