13 e législature / Question écrite n° 23773
> publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 – page 1378
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde).
En effet, l’UFC-Que Choisir vient de rendre publics les résultats d’une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, ce sont plusieurs milliers de demandes de crédit qui ont été effectuées auprès de grandes enseignes commerciales pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l’emprunteur vérifiée.
Contrairement à ce qu’exige la loi, 67 % des demandes de crédits renouvelables n’ont fait l’objet d’aucune proposition alternative de crédit amortissable.
Par ailleurs, la vérification de la solvabilité de l’emprunteur reste quasiment inexistante. D’après cette même enquête, dans 92 % des cas, aucune question n’est posée à l’emprunteur. Or, l’examen de la solvabilité est pourtant indispensable afin de prévenir les situations de grande précarité liées au surendettement.
Il devient nécessaire de rendre les établissements financiers responsables en cas de proposition ou d’acceptation d’un crédit pour une personne déjà endettée. La création d’un fichier dit « positif » visant à recenser tous les crédits consentis fait débat. Il en existe un pour les entreprises et il en existait un autrefois concernant les particuliers, mais seulement à partir d’un certain montant et géré par la Banque de France.
Si un tel fichier venait à exister, un encadrement très strict des informations qu’il contient et de sa gestion serait à tout le moins nécessaire, ainsi que la possibilité de sanctionner les organismes prêteurs qui ne rempliraient pas leurs obligations, notamment celle de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
Au vu des situations de précarité alarmantes de plus en plus de familles surendettées et des abus manifestes de nombreux organismes prêteurs, il lui demande de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour lutter contre les dérives du crédit à la consommation et le surendettement.
Réponse du Ministère de l’économie et des finances
> Réponse publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 – page 2381
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue une avancée vers un crédit responsable. Elle met en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d’un choix éclairé pour l’emprunteur et des obligations d’information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l’achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l’emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l’octroi du crédit. Selon les résultats de l’enquête de l’UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l’objet d’aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu’un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l’emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l’emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s’assurer de la faculté de remboursement de l’emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d’application ont été prises à l’exception d’une disposition technique relative à l’assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d’un crédit renouvelable. À partir du 1er juillet, tous les vendeurs de crédit à la consommation auront suivi une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L’impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu’être progressif. Il est en effet logique qu’il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l’UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d’une offre alternative, une enquête de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l’année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L’enquête d’UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d’être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l’objet du récent rapport d’information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois du Sénat. S’il paraît à ce stade prématuré de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation en matière de crédit à la consommation et de surendettement, le Gouvernement, sur la base de l’ensemble de ces travaux, étudiera, le cas échéant, l’opportunité d’envisager de nouvelles mesures.
