16e législature / Question écrite
> Publiée le 11/05/2023
Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’iniquité de traitement entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Depuis plusieurs années, les métiers du soin à la personne connaissent une désaffectation croissante, comme d’ailleurs l’ensemble des métiers de service à la personne. Cette situation, qui fragilise gravement structures publiques et privées, est le fruit de causes multiples, à la fois structurelles et conjoncturelles. Pour pallier cette situation, si de nombreuses actions sont engagées sur les territoires, comme celle initiée récemment par l’union des centres de gestion de la fonction publique territoriale bretons (DEN.bzh), il serait nécessaire d’aller plus loin sur des aspects plus statutaires. En effet, les employeurs publics territoriaux sont bien souvent confrontés à une iniquité de traitement entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Alors que les cadres d’emplois d’infirmiers et d’aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont accessibles par la voie du concours sur titre (avec un entretien d’embauche uniquement), ceux de la fonction publique territoriale le sont par un concours sur titre avec épreuves, qui leur donne en cas de réussite uniquement le droit d’être inscrits sur une liste d’aptitude, alors que tous ces candidats ont obtenu auparavant le même diplôme d’État. À l’heure où il est si difficile de fidéliser les personnels, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), cette iniquité de traitement est de moins en moins compréhensible, d’autant que l’État a par ailleurs fluidifié la mobilité inter-fonctions publiques par l’intégration directe. Il lui demande ainsi les moyens qu’il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation et pour harmoniser les statuts dans le sens d’une plus grande simplification, qui permettrait de recruter plus aisément et durablement des personnels compétents dans les structures gérées par les collectivités
Réponse de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques
L’article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les concours d’accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d’une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, cette sélection pouvant être complétée d’épreuves. Le maintien d’un concours, y compris pour les cadres d’emplois pour lesquels l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l’égalité d’accès de tous les candidats aux emplois publics et d’opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques. L’article L. 325-28 du même code précise par ailleurs que les concours sur titres de la fonction publique territoriale comportent obligatoirement un entretien oral avec le jury. Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, l’article 67 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a ouvert la sélection dans ces filières au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats et prévu une unique épreuve obligatoire, un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, des épreuves complémentaires. Ces dispositions ont été généralisées à l’ensemble des filières de la fonction publique territoriale par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet entretien permet de sélectionner les candidats aptes à exercer des fonctions dans l’environnement territorial au sein des établissements gérés par les collectivités territoriales. Ainsi, les dispositions du décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux prévoient une unique épreuve, un entretien oral qui vise à permettre au jury d’apprécier la capacité du candidat « à s’intégrer dans l’environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois ». Il en est de même pour les aides-soignants territoriaux pour lesquels le concours ne prévoit qu’une unique épreuve orale. Un décret visant à supprimer l’épreuve d’admissibilité (qui demeurait jusqu’alors) des concours sur titres des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants a été adopté à fin 2022, conformément aux conclusions d’un groupe de travail sur les concours de la fonction publique territoriale, piloté par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et composé de membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), représentant les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, ainsi que de représentants du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des centres de gestion. Malgré ces simplifications, l’entretien oral avec un jury, reste effectivement obligatoire dans la fonction publique territoriale s’agissant des concours sur titres, alors qu’il ne l’est pas dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique d’État. Dans le cadre des travaux de refonte des accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique, une réflexion est en cours afin de rendre homogènes au sein des trois fonctions publiques les conditions d’accès des fonctionnaires sur des métiers similaires dont l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques y est pleinement engagé en parralèle des travaux menés pour valoriser les métiers des trois versants de la fonction publique (choisir le servicepublic.gouv.fr) et les récentes mesures pour protéger le pouvoir d’achat des agents publics.
