Tous les articles dans Propositions de loi

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,
visant à interdire l’importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2023

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PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2023

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PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2022

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,
tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments,

Enregistrée à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2022

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PROPOSITION DE LOI
visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2022

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,
pour exclure les investissements publics de la transition écologique et énergétique du déficit budgétaire,

Enregistrée à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2022

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PROPOSITION DE LOI
visant à élargir à toute l’aviation privée les restrictions s’appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 12 septembre 2022

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PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 02 septembre 2022

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PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 septembre 2022

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