PUBLIC SENAT – 25/02/2020 – Par Guillaume Jacquot
Un projet de loi, en cours d’examen au Sénat, prévoit la mise en place de pôles judiciaires spécialisés pour améliorer la réponse pénale à la délinquance environnementale. Sans toutefois s’opposer au texte, les centristes et la gauche doutent de l’efficacité de ce nouveau dispositif.
Le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice spécialisée a globalement été accueilli positivement, sinon avec bienveillance, au Sénat, lors de la discussion générale sur ce texte ce mardi 25 février. Les critiques et des réserves se sont fait entendre sur la deuxième partie du texte du ministère de la Justice, qui a pour objectif d’améliorer la réponse pénale en cas d’atteinte à l’environnement (relire notre article).
Sur la méthode, certains sénateurs comme le centriste Hervé Maurey, affichent à la tribune leur étonnement sur ce chapitre qu’ils n’ont pas vu venir. Le président de la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable regrette « que cette réforme de la justice environnementale ait surgi presque inopinément au détour d’un projet de loi technique sur le Parquet européen, sans que les commissions parlementaires compétentes n’en aient été ne serait-ce qu’informées avant la présentation en Conseil des ministres il y a moins d’un mois. »
Le président de la commission du Développement durable « s’interroge sur l’impact réel »
Pour le gouvernement, ce texte est une réponse au faible nombre de condamnations : seulement 1% des condamnations au pénal concernent l’environnement. « Le projet hisse notre organisation judiciaire à la hauteur de notre ambition politique et des attentes de nos concitoyens en matière de contentieux environnemental », insiste la garde des Sceaux Nicole Belloubet. Le projet de loi prévoit la création de juridictions spécialisées au niveau de chaque cour d’appel. Ces magistrats traiteront les questions de pollution des sols, d’infraction au régime d’installations classées, d’attentes aux espaces protégés ou encore à la réglementation des déchets industriels. Ce faisant, ces nouvelles juridictions permettront de « raccourcir les délais et de mieux maîtriser la technicité du droit applicable », selon la ministre de la Justice.
Les affaires courantes – les cas de décharges sauvages, de permis de construire illégaux, ou encore la pollution sonore – resteront du ressort des tribunaux judiciaires de chaque département. « Il n’est pas question pour ces affaires de saisir une juridiction éloignée », rassure Nicole Belloubet. Quant aux accidents nucléaires, et aux accidents industriels comme Lubrizol à Rouen, ces affaires resteront de la compétence des pôles Environnement et Santé publique du tribunal de Paris et de Marseille. Autant de thèmes qui échappent aux futurs pôles spécialisés, ce qui interloque le président Hervé Maurey. « Le champ est assez limité. On ne peut donc que s’interroger sur l’impact réel de cette création. »
« Disons-le franchement, ce n’est pas une mesure révolutionnaire », réagit le rapporteur
Même le rapporteur du projet de loi, le sénateur Philippe Bonnecarrère (Union centriste) modère l’enthousiasme du gouvernement. « Disons-le franchement, ce n’est pas une mesure révolutionnaire. Je vois essentiellement cette disposition comme une forme de pédagogie vis-à-vis du monde judiciaire en faisant un focus sur les atteintes en matière d’environnement. »
Le sénateur PS Jacques Bigot doute, quant à lui, de l’efficacité d’une telle réforme, sans moyens conséquents pour les agences de l’État. « Il n’y a pas de poursuites de la part d’un procureur s’il n’y a pas d’enquête et de dossier constitué par les agents en charge de l’environnement et de la constatation des délits ». « La question des moyens reste entière », ajoute son collègue Hervé Maurey. Sur le plan judiciaire, Nicole Belloubet réfute toute réforme à moyens constants. « Cela s’inscrit dans le cadre de l’augmentation des moyens dont nous disposons en matière de justice. C’est une augmentation de 100 magistrats dans le budget 2020. »
Dans les contentieux environnementaux, le projet de loi prévoit également de donner au procureur la possibilité de recourir à une convention judiciaire d’intérêt public. Il s’agit d’éteindre les poursuites à l’encontre d’une personne morale, en échange du paiement d’une amende, de travaux de mise en conformité ou de réparation des préjudices subis. Cette procédure peut s’appliquer par exemple aux infractions de corruption ou de blanchiment, depuis la loi Sapin 2 (2016). Elle pourrait donc s’appliquer demain aux atteintes à l’environnement.
Sur ce point, le rapporteur Philippe Bonnecarrère salue un « outil ultra-efficace et ultra-puissant », car la sanction pourrait s’élever jusqu’à 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise mise en cause. Cette procédure permettra, selon lui, de gagner en rapidité.
La communiste Éliane Assassi très peu emballée par une « justice transactionnelle d’inspiration américaine
Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) considère que ce volet environnemental du projet de loi est « en deçà des atteintes ». Il s’abstiendra. « Cette justice transactionnelle d’inspiration américaine ne nous laisse présager rien qui vaille […] Il y a fort à parier que les entreprises fautives se tireront d’affaire à moindres frais, et sans trop écorner leur réputation », souligne la présidente du groupe CRCE, Éliane Assassi.
Les socialistes ne se disent pas contre, a priori, mais dénoncent un texte qui « n’est pas abouti ». « On souhaiterait sur cet article vous auditionner, vous et votre collègue en charge de l’environnement », demandé Jacques Bigot. Son groupe va déposer à l’article 8 du projet de loi une motion de renvoi en commission.
Le groupe LR juge au contraire que ce projet de loi permettra de « mieux traiter les infractions pénales ». « La durée de procédure a un impact direct sur les sanctions prononcées, qui n’apparaissent pas toujours dissuasives et à la hauteur des enjeux », note le sénateur François Bonhomme. La droite aura le soutien des centristes, et des Indépendants (droite constructive). « Ces dispositions ne présentent aucune difficulté », constate simplement le sénateur Alain Marc.
Fidèle à la diversité politique de ses membres, le groupe RDSE se montre divisé. L’écologiste Joël Labbé « salue » l’ambition du gouvernement mais « craint » que ces quelques avancées ne se révèlent « insuffisantes ». Pour les petits délits, le sénateur du Morbihan accueille positivement la création de « travaux d’intérêt généraux verts ».
Anticipant les amendements d’appel réclamant l’aggravation des sanctions sur le fond, Nicole Belloubet n’exclut pas une poursuite de la « réflexion » dans le cadre de la navette parlementaire. « J’y suis ouverte. Nous avons besoin d’un peu de temps supplémentaire ».
La première lecture au Sénat, qui précède celle de l’Assemblée nationale, est prévue ce mardi 25 février. Un vote solennel se tiendra le 3 mars.
