14e legislature / Question écrite
> Publiée le 02/02/2017
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le transport de marchandises par les navires de moins de 24 mètres armés en NUC (navire à utilisation commerciale) selon les prescriptions de la division 241 de l’annexe à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. La question est la même pour les navires traditionnels armés en NUC selon les prescriptions de la division 244. Ces navires sont cantonnés au transport de passagers alors que nombre d’entre eux pourraient accroître leurs activités hors saison touristique en effectuant du transport de marchandises, pérenniser ainsi leurs emplois embarqués tout en favorisant également des emplois à terre dans les ports desservis, développer le commerce local et les circuits courts, et ceci sans présenter de danger ni pour les personnes, ni pour les biens, ni pour l’environnement, et sans constituer de concurrence envers les autres moyens de transport. Autoriser le transport de marchandises à bord de ces navires sous pavillon français armés en NUC peut permettre de valoriser ce pavillon, et inciter par là-même les futurs navires de commerce hybrides de gros tonnage à trouver une solution adaptée sous pavillon français. En adaptant aujourd’hui la réglementation par des mesures spécifiques adaptées au transport maritime à la voile, la France a l’opportunité de devenir le pavillon de référence pour ces bateaux, opportunité qu’il conviendrait de saisir sous peine de voir d’autres pays plus volontaristes en la matière se l’approprier. Il lui demande s’il envisage de modifier les divisions 241 et 244 en ce sens.
Réponse du Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Le navire de plaisance à utilisation commerciale répond aux prescriptions de la division 241 de l’annexe à
l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987, et a vocation à permettre des prestations de balades touristiques ou
sportives à bord de navires à moteur pour 12 passagers ou de voiliers pour 30 passagers au maximum. Cette
typologie de navires englobe une grande variété d’activités allant des yachts aux voiliers traditionnels de type
vieux gréements. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations
internationales pour le climat examine actuellement la situation des navires traditionnels à voile afin de fixer
un cadre autorisant une diversification de leurs activités grâce au transport de marchandises. La commission
centrale de sécurité a été saisie le 1er février 2017 d’un avant projet de cadre réglementaire en ce sens. Il s’agit d’assurer la sécurité du navire et de son équipage dans cette nouvelle préfiguration d’exploitation en reconnaissant les capacités historiques de ce type de navire tout en prenant en considération certaines limites liées à leurs structures anciennes, aux moyens de saisissage et au transport de marchandises dangereuses.
Cette réforme doit intervenir d’ici l’été 2017. Cela constitue une opportunité pour la France de soutenir
l’activité des navires traditionnels de son patrimoine et de développer un mode de transport décarbonné,
contribution de cette filière à la transition énergétique.
