PROPOSITION DE LOI
portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 20 avril 2018
Présentée par
MM. Rémy POINTEREAU, Martial BOURQUIN, Jean-Marie BOCKEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Pascal ALLIZARD, Maurice ANTISTE, Stéphane ARTANO, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Esther BENBASSA, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, M. Joël BIGOT, Mme Annick BILLON, M. Jean BIZET, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Éric BOCQUET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Henri CABANEL, Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANEVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Mme Françoise CARTRON, M. Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Catherine CONCONNE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Roland COURTEAU, Édouard COURTIAL, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Pierre CUYPERS, Michel DAGBERT, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Yves DAUDIGNY, Robert del PICCHIA, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, MM. Laurent DUPLOMB, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Fabien GAY, Jacques GENEST, Mmes Frédérique GERBAUD, Samia GHALI, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Guillaume GONTARD, Mmes Marie-Pierre de la GONTRIE, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Michelle GRÉAUME, Nadine GRELET-CERTENAIS, MM. Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, M. Olivier HENNO, Mme Christine HERZOG, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Xavier IACOVELLI, Mme Corinne IMBERT, MM. Olivier JACQUIN, Jean-Marie JANSSENS, Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, Muriel JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Mmes Claudine KAUFFMANN, Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Laurent LAFON, Bernard LALANDE, Marc LAMÉNIE, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Mmes Valérie LÉTARD, Brigitte LHERBIER, Marie-Noëlle LIENEMANN, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Monique LUBIN, MM. Jean-Claude LUCHE, Victorin LUREL, Philippe MADRELLE, Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Christian MANABLE, Didier MANDELLI, Alain MARC, Didier MARIE, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Rachel MAZUIR, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Michelle MEUNIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Georges PATIENT, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Christophe PRIOU, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Christine PRUNAUD, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Didier RAMBAUD, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Yannick VAUGRENARD, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Michèle VULLIEN, MM. Dominique WATRIN et Dany WATTEBLED, sénateurs.
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation sénatoriale aux entreprises ont proposé, lors de leur réunion conjointe du 20 juillet 2017, d’élaborer un programme national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Sur la base d’un rapport d’étape présenté par Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN, elles ont recommandé la constitution d’un groupe de travail inter-commissions et inter-délégations, dès l’ouverture de la session parlementaire ordinaire.
La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs résulte de ce groupe de travail transpartisan.
Le Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, qui est autofinancé, prévoit notamment les mesures suivantes qui seront à la main des collectivités et de leurs groupements :
– la réduction de la fiscalité en centre-ville ;- l’offre de locaux adaptés à un prix abordable en centre-ville ;
– l’offre de logements en centre-ville ;
– la réduction du poids des normes qui freinent l’installation dans des immeubles des centres-villes, complexes et coûteux à réadapter ;
– la modernisation du commerce de détail qui passe par la professionnalisation, la formation, la mise à profit de l’évolution vers le e-commerce ;
– un nouveau système de régulation des implantations de grandes surfaces ;
– la possibilité de mettre en place, sur une base législative, des moratoires locaux, etc.
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