14e législature / Question écrite
> publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’inapplication par le Gouvernement de l’article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Cet article 8 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières, d’une part, et, d’autre part, sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques.
Il prévoit, en outre, que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.
Le 17 mars 2015 était donc la date butoir pour que le Gouvernement remette ces rapports au Parlement.
Or, six mois plus tard, aucun rapport n’a été remis, contrevenant ainsi aux dispositions législatives.
Or, la lutte contre l’obsolescence programmée est un des piliers de la transition écologique voulue par le président de la République et le Premier ministre. Il lui demande donc l’état d’avancement de la rédaction de ces rapports et la date à laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement.
Réponse de Mme la ministre de l’environnement
> publiée le 22/09/2016
L’allongement de la durée de vie des produits, et la lutte contre l’obsolescence programmée, sont des actions prioritaires dans le cadre de la transition vers l’économie circulaire. Le rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques a fait l’objet d’un important travail associant les parties prenantes et les pouvoirs publics, et il est en cours de finalisation. Ce travail a dû prendre en compte les avancées très significatives de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 sur la question de la durée de vie des produits, parmi lesquelles on peut citer la définition et la pénalisation de l’obsolescence programmée, la mise en place d’une expérimentation sur l’affichage de la durée de vie des produits, et la mise en place d’une réflexion sur l’allongement de la durée de garantie des produits.
