14e législature / Question écrite
> publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement sur la négociation du document de référence (BREF) sur l’élevage intensif de porcs définissant les « meilleures techniques disponibles » (MTD) dans le cadre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Dans ce document en cours de finalisation, le caillebotis intégral est en passe d’être déclaré MTD, alors que cette pratique non seulement n’a pas d’avantages du point de vue environnemental mais également est préjudiciable au bien-être animal et rend le respect des obligations de la législation européenne sur la protection des porcs concernant les matériaux manipulables et la section routinière des queues (directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008) impossible ou très difficile. Cette pratique est ainsi interdite par certains pays européens pour les porcs (Pays-Bas, Danemark, Finlande, Suède ou encore Suisse) où il existe de nombreux systèmes alternatifs, utilisant des matériaux tels que la paille, souvent avec du caillebotis partiel et une partie en sol plein. Le bureau européen de l’environnement (BEE) souligne que le caillebotis intégral n’a pas d’avantages en termes de réduction des émissions. Il a exprimé une opinion dissidente dans le cadre des négociations du texte européen, soutenue par l’Autriche, la Finlande et le Danemark, considérant que le caillebotis intégral ne devrait pas figurer dans les MTD pour les nouveaux bâtiments en post-sevrage et engraissement. Cette opinion dissidente a également été soutenue par les Pays-Bas pour les porcs à l’engraissement. Accepter le projet de révision en l’état encouragerait l’usage dans toute l’Europe d’une technique qui, loin d’être une des meilleures, est en fait la pire technique disponible.
Il lui demande si la France compte s’opposer à la reconnaissance du caillebotis intégral comme « meilleure technique disponible » dans ce texte très prochainement soumis au vote des États membres et si elle va intervenir auprès de la Commission européenne et des autres États membres en ce sens.
Réponse du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Le document de référence (BREF) sur l’élevage intensif des porcs définit les meilleures techniques disponibles (MTD) au regard de la protection de l’environnement. Ces MTD ne sont ni prescriptives ni exhaustives. Les exploitants d’élevages dont la taille est supérieure aux seuils fixés dans la directive IED (Industrial Emission Directive) doivent, afin d’obtenir l’autorisation d’exploiter, justifier la mise en place de techniques figurant parmi ces MTD ou considérées au moins équivalentes au regard de la protection de l’environnement. Ce document s’applique sans préjudice des dispositions prévues dans d’autres réglementations en vigueur, y compris celles relatives aux normes minimales de protection des porcins, des poules pondeuses et des poulets de chair. Dans le BREF actuellement en vigueur, les sols en caillebotis intégral, en combinaison avec certaines techniques permettant un retrait fréquent du lisier, figurent parmi les MTD permettant de limiter les émissions d’ammoniac dans l’air. Le caillebotis intégral est considéré comme compatible avec les exigences relatives à la protection des porcs en élevage, dans la mesure où certaines prescriptions particulières sont respectées. Ainsi, l’arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs prévoit que des mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie, notamment en enrichissant le milieu d’élevage et en adaptant les conditions d’ambiance ou les systèmes de conduite des lots. La révision du BREF, initiée en 2008, entre dans une phase finale. Le groupe de travail technique en charge de la préparation du document s’est réuni une dernière fois en novembre 2014. Le projet de document sera très prochainement soumis à l’avis du forum IED, composé de représentants des États membres, des professionnels concernés et d’organisations non gouvernementales, avant d’être adopté par les États membres. À l’occasion des débats qui s’annoncent, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sera particulièrement attentif à l’équilibre entre les enjeux de protection de l’environnement et du bien-être animal.
