Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres du groupe CRC ont demandé l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée de cette résolution souhaitant un moratoire concernant les plans de prévention des risques technologiques.
Pour ma part, j’ai fait quelques recherches, afin de mieux comprendre les risques auxquels mon territoire, le département du Morbihan, est exposé.
J’ai donc tout d’abord navigué sur le site du Gouvernement, risques.gouv.fr, que j’ai trouvé très pédagogique mais un peu simpliste. J’ai finalement trouvé les informations très pertinentes sur le site de la préfecture du Morbihan, à savoir les cartographies détaillées des risques départementaux.
Sur ma commune de Saint-Nolff, nous ne sommes concernés, en termes de risques technologiques, que par le transport de marchandises dangereuses par la voie ferrée Paris-Quimper, qui traverse le bourg de part en part, un risque qui fut l’un des arguments pour nous empêcher d’agrandir une école publique.
Pour le Morbihan dans son ensemble, les risques technologiques majeurs sont liés aux sites industriels – ils ne sont pas en grand nombre mais peuvent malgré tout présenter des risques –, au transport de matières dangereuses, aux barrages, qui peuvent se rompre, au dépôt de munitions près de l’école militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan, aux dépôts de carburants, de gaz, d’engrais et de produits phytosanitaires.
On constate que, entre le dépôt de la résolution le 18 octobre 2013 et aujourd’hui, l’État a progressé, car le pourcentage des PPRT approuvés est passé de 56 % à 73 %. C’est indéniablement un progrès.
Approuver ces plans, c’est une chose ; les mettre en œuvre, c’en est une autre… Nous entendons bien les critiques formulées par nos collègues à l’égard de la mise en œuvre de ces plans de prévention des risques technologiques.
Tout d’abord, la concertation laisse trop souvent à désirer – une remarque qui vaut d’ailleurs bien au-delà des PPRT.
Pourtant, la concertation, une véritable concertation, est aujourd’hui indispensable. C’est une condition nécessaire pour aboutir à l’acceptabilité des populations concernées.
Le Gouvernement nous a rappelé à plusieurs reprises ses engagements pour une plus grande transparence, une meilleure association des citoyens aux processus de décision et un raccourcissement des délais d’instruction.
Nous soutenons ces engagements et nous plaidons pour leur mise en œuvre rapide, notamment en ce qui concerne une véritable concertation citoyenne.
L’enquête publique comme unique moyen de démocratie locale est aujourd’hui une procédure dépassée, tout comme une concertation réunissant principalement des élus, des fonctionnaires, la société concernée et seulement deux ou trois associations locales, comme on a pu le voir dans certains arrêtés de prescription.
De la même manière, un financement tripartite– entreprises, État, collectivités –, qui limite de fait la participation du premier responsable au tiers seulement du financement, est dommageable pour les finances publiques des collectivités locales.
Il est essentiel de reconnaître la responsabilité de l’État, mais également des collectivités locales lorsqu’elles ont approuvé l’implantation de ces projets, mais aussi le développement de l’urbanisation alentour.
De même, faire peser une partie du coût des travaux de mise en conformité sur les habitants eux-mêmes semble méconnaître certains principes fondamentaux de notre droit. Ici, les riverains supporteront des frais dont ils ne sont en aucun cas responsables. Les subventions et crédits d’impôt alloués ne couvrent que très partiellement les coûts engendrés.
Nous n’entrerons pas non plus dans les méandres du principe de précaution, qui est largement évoqué dans l’exposé des motifs. Nous connaissons bien les critiques qu’une partie de notre assemblée formule à son encontre, mais nous aurons d’autres occasions d’en débattre.
Après une phase de réduction des risques à la source, dont nos collègues ont très bien montré les limites dans l’exposé des motifs de leur proposition de résolution, le PPRT est prescrit sur un périmètre d’étude issu de l’étude de dangers du site.
Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRT est approuvé.
Il peut prévoir plusieurs types de mesures : des mesures foncières sur l’urbanisation existante, des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source, des travaux de renforcement à mener sur les constructions voisines existantes, des restrictions sur l’urbanisme futur – ce point est très important, de même que l’obligation d’information aux acquéreurs et locataires sur les communes concernées par les risques majeurs.
Si nous, les écologistes, soutenons la démarche qui conduit à réaliser les PPRT, nous sommes également sensibles aux arguments de nos collègues du groupe CRC.
Nous constatons les efforts déployés par le Gouvernement pour accélérer l’approbation de ces plans, et nous espérons qu’il déploiera autant d’efforts, si ce n’est plus, afin d’améliorer les processus de concertation et le financement de ces mises en conformité pour que ce ne soient pas les riverains qui assument encore une fois les risques que les industriels leur font courir.
Mieux que dans le cadre d’un moratoire, on pourrait envisager ces évolutions à travers un processus de révision de ces plans qui prendrait en compte l’ensemble des critiques que nous avons formulées, ou en poursuivant un processus d’amélioration continue du texte.
Aussi, pour ces raisons, mais presque à contrecœur, les écologistes s’abstiendront.
