Question crible thématique n° 0253C
> publiée dans le JO Sénat du 07/11/2014
M. Joël Labbé. Monsieur le secrétaire d’État, au fil des années, on assiste à une dégradation des conditions de vie des étudiants. Comme l’ont rappelé la ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, « le système ne fait pas que reproduire les inégalités, il les aggrave ».
Le parc privé loge une grande majorité des étudiants : 340 000 logements y sont réservés à ceux-ci, pour un total de 2,5 millions d’étudiants. Le nombre d’étudiants est en augmentation de 2 % par an actuellement ; c’est plus que notre taux de croissance ! En France, on n’a plus de croissance, mais on a encore de plus en plus d’étudiants, ce qui est une véritable richesse !
Un tiers des étudiants vivent chez leurs parents, un autre tiers louent un logement privé, seuls ou en couple, les autres se partagent entre la colocation et les trop rares places de logement réservées aux étudiants.
Trop peu d’étudiants bénéficient de bourses, et nombreux sont ceux qui doivent travailler pour vivre tout en menant leurs études. Dans un contexte de chômage galopant, avouez que c’est comble d’étudier pour éviter le chômage et de devoir travailler pour étudier !
Les aides au logement, notamment les aides personnalisées au logement, les APL, ont engendré depuis leur mise en place un effet pervers, celui de faire augmenter les loyers. C’est là un phénomène économique bien connu. Il faudra instaurer un plafonnement des loyers afin de remédier à cette situation. Les plus touchés sont, là encore, les étudiants, car ils changent souvent de logement, ce qui permet aux propriétaires de revaloriser le loyer quasiment à chaque rentrée universitaire.
Autre inégalité, les loyers les plus élevés au mètre carré sont ceux des plus petites surfaces, privilégiées par les étudiants, faute de moyens.
Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner un calendrier de la mise en place de l’encadrement des loyers tel qu’il a été voté par le Parlement ? Cette mesure est essentielle, en particulier pour les plus petits logements, majoritairement occupés par les étudiants, auxquels elle est seule à même, dans le contexte budgétaire actuel, de donner la bouffée d’air pur dont ils ont grand besoin !
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
> publiée dans le JO Sénat du 07/11/2014
M. Thierry Braillard,secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai omis, au début de cette séance de question cribles thématiques, de vous prier de bien vouloir excuser Mme Fioraso, en déplacement en Argentine.
Monsieur Labbé, le Gouvernement a mis en place des mesures concernant la vie étudiante et le logement étudiant. J’ai déjà évoqué le « plan 40 000 », la mise en œuvre de la caution locative étudiante pour l’ensemble des étudiants. En outre, on comptait, lors de cette rentrée universitaire, 135 000 boursiers de plus, en conséquence de choix budgétaires assumés : 458 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits sur la ligne budgétaire correspondante. Il y a eu une petite polémique concernant les bourses au mérite, mais nous revendiquons ce choix politique.
Vous soulevez ensuite une question plus précise concernant l’encadrement des loyers et la mise en œuvre de la loi ALUR. Le Premier ministre et Mme Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, ont rappelé que les dispositions de cette loi relatives à l’encadrement des loyers seraient mises en place de façon pragmatique, et non appliquées brutalement et uniformément sur tous les territoires. Ainsi, une expérimentation sera conduite à Paris à partir de 2015.
Comme l’a souligné le Premier ministre, toutes les agglomérations qui le souhaiteront pourront mettre en place cette mesure pragmatique. Je sais que l’agglomération lilloise s’est déclarée intéressée. Il sera procédé au cas par cas, en lien avec les observatoires des loyers, dont les données chiffrées sont indispensables pour mener une politique d’encadrement des loyers.
Mme la présidente. Je vous prie de conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Thierry Braillard,secrétaire d’État. Pour l’heure, nous ne disposons pas de données suffisantes pour le faire de manière adaptée à chaque territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.
M. Joël Labbé. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je n’accusais pas le Gouvernement, je dressais simplement un constat. Des efforts sont consentis, il faut le reconnaître, mais ils sont encore insuffisants.
En matière d’encadrement des loyers, effectivement, des études complémentaires doivent être conduites et il convient de se montrer pragmatiques, et non dogmatiques. Néanmoins, il s’agit d’une mesure majeure de la loi ALUR. Il faudra donc qu’elle soit opérationnelle très rapidement, notamment pour le logement étudiant. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
