14e législature / Question écrite n° 13535
> publiée dans le JO Sénat du 30/10/2014
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur le versement des aides de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles qui vivent des situations de séparation et qui souhaitent faire le choix de la garde alternée pour leurs enfants. Dans le cas où les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu’à un seul. Cela implique que l’autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Les animatrices des relais assistants maternels du Morbihan constatent que cette situation entraîne fréquemment une détérioration des relations entre les parents au détriment de l’enfant, qui vit déjà une situation perturbante, mais également des impayés de salaire à l’assistant maternel (en cas de difficultés financières du 2ème parent). Au final, cela peut même constituer un frein à la mise en place de la garde alternée. Il lui demande si le Gouvernement envisage l’étude du partage des aides PAJE, de la même manière que le sont les allocations familiales.
Réponse de Mme la secrétaire d’État
> publiée le 15/01/2015
En vertu du principe de l’unicité de l’allocataire, les prestations familiales sont attribuées à l’un des parents conformément à l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d’une résidence alternée (article L. 521-2 du même code). Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d’impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l’enfant au domicile ou à l’extérieur, après déduction des aides versées par la caisse d’allocations familiales et, le cas échéant, par l’employeur ou le comité d’entreprise. De plus, afin de prévenir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d’être fragilisé, la caisse d’allocations familiales, ou la caisse de mutualité sociale agricole, peut proposer aux parents un entretien d’information gratuit et sans engagement à la médiation familiale qui permet d’aborder, entre autres, la répartition des charges financières entre les parents : organisation administrative, contribution financière de chaque parent à l’entretien des enfants, partage des biens et, en cas de résidence alternée, partage ou non des allocations familiales et choix du parent bénéficiaire des autres prestations. Enfin, afin notamment de limiter le risque d’impayés de salaire à l’assistant maternel, une expérimentation est prévue par l’article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilité d’expérimenter le versement en tiers payant directement à l’assistant maternel agréé du complément de libre choix du mode de garde (CMG) normalement versé au parent employeur évitant ainsi aux familles de faire l’avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir à un mode de garde individuel trop onéreux. Cette expérimentation démarre le 1er janvier 2015 dans onze départements (les Ardennes, la Creuse, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées Orientales, la Seine-Maritime, l’Essonne, la Seine-Saint-Denis). Elle doit permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur accès à ce mode d’accueil en levant les freins financiers pouvant exister et développer la mixité sociale lors de l’accueil par un assistant maternel.
