14 e législature / Question écrite n° 06154
> publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 – page 1393
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur des irrégularités graves au sein de ce ministère qui ont permis le maintien sur le marché de plus de 40 pesticides dangereux qui devraient être interdits ou avoir des usages restreints.
En effet, l’association Générations Futures vient de rendre publique une lettre de l’ANSES signée par son directeur, adressée à la direction générale de l’alimentation (DGAL).
Cette lettre, datée du 27 août 2012, réitère certaines remarques déjà faites dans un précédent courrier envoyé en 2009. Il attire particulièrement l’attention de la DGAL sur plusieurs irrégularités, à savoir : le maintien sur le marché – sans modification des conditions d’emploi – des préparations de pesticides ayant pourtant fait l’objet d’un avis défavorable général ou partiel de la part de l’ANSES; la mise à jour incomplète des autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits de
référence – et parfois de leurs produits rattachés; le maintien sur le marché de certains produits pesticides, pour lesquels aucune demande de renouvellement n’a été déposée; le retrait de certains usages avec un délai de commercialisation de six mois puis d’un an supplémentaire pour l’utilisation, alors même que ces usages sont identifiés comme présentant un risque de dépassement de limite maximale de résidus; la modification directement par les services de la DGAL d’une base appelée Phy2X d’éléments figurant dans les décisions malgré le fait qu’il n’y ait pas eu d’émission d’une nouvelle décision; la présence d’éléments figurant dans les décisions malgré le fait qu’il n’y ait pas eu d’émission d’une nouvelle décision; l’attribution du statut de second nom commercial d’un produit destiné aux professionnels à un produit
destiné aux amateurs.
À la vue de ces éléments, il lui demande pourquoi le ministère (DGAL) maintient des AMM pour des substances pesticides ayant obtenu un avis défavorable de l’ANSES, ainsi que des AMM sans modification alors que de nouveaux avis de l’ANSES ont été rendus, et enfin, pourquoi le ministère met autant de temps à répondre aux questions majeures soulevées par l’ANSES, voire ne donne aucune réponse.
Réponse du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
L’association Générations futures a examiné des échanges de courriers adressés par le directeur de l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au directeur général de l’alimentation (DGAL), à propos de la non prise en compte de la part de ses services d’un certain nombre d’avis de l’ANSES sur des demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (AMM). L’association relève un manque de transparence, notamment l’absence de mise à jour de la base de données des produits autorisés. En premier lieu, il convient de rappeler que la DGAL et l’ANSES collaborent en permanence tant au niveau des équipes que des directions, en particulier sur la question des AMM. Pour mémoire, la mise sur le marché d’un produit phytosanitaire en France est conditionnée à l’autorisation au niveau européen des substances le composant ainsi qu’à son évaluation par l’ANSES et à une consultation interministérielle concernant les ministères de la consommation, de la santé, de l’environnement et du travail. Ces dernières années, 1800 à 2400 décisions (autorisations, retraits ou modifications d’autorisation…) ont été prises, annuellement, par les services de la DGAL. Le ministre chargé de l’agriculture s’est engagé à répondre publiquement, point par point, à toutes les questions posées par Générations futures. Il a donc publié sur le site internet du ministère, les éléments d’information concernant la procédure d’AMM des produits phytopharmaceutiques et de réponse aux questions soulevées quant aux produits ayant fait l’objet d’échanges entre l’ANSES et la DGAL. Il a demandé à l’ANSES de mettre en ligne l’ensemble des décisions relatives à la mise sur le marché sur son site, conformément à la réglementation en vigueur, comme cela est le cas pour les dernières décisions prises. Il a également demandé à la Commission européenne d’accélérer la réévaluation de certaines substances actives suspectées de ne pas respecter les nouveaux critères d’approbation du règlement (CE) 1107/2009, relatif à la mise en marché des produits phytopharmaceutiques, du fait notamment de leurs potentielles propriétés de perturbation endocrinienne. Il a de plus demandé à l’ANSES et à la DGAL de vérifier que les conditionnements des produits autorisés pour l’usage « amateur » (mention EAJ, Emploi autorisé dans les jardins) répondaient bien aux exigences attendues en matière de protection des utilisateurs. Les AMM de produits qui ne répondraient pas à ces exigences seront retirées pour l’usage « amateur ». Enfin un audit sur les procédures de délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques et de mise à jour de la base de données est en cours et doit permettre de proposer au ministre chargé de l’agriculture des recommandations pour une optimisation de l’organisation de la gestion des AMM dans un objectif de transparence et d’une meilleure répartition des responsabilités.
