Le Sénat a adopté vendredi 22 mars le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le groupe écologiste, avec Jean-Vincent Placé, membre de la commission des Finances et Jean Desessard, chef de file sur ce texte, a défendu en séance le principe d’une séparation plus radicale des activités bancaires. Il se félicite néanmoins d’avoir pu modifier le texte en profondeur, par l’adoption de six de ses amendements.
Première avancée obtenue, la transparence demandée aux banques quant à leurs activités internationales est renforcée. En plus de leurs implantations, de leur chiffre d’affaires et de leurs effectifs, elles devront désormais rendre publics leurs bénéfices, leurs impôts et leurs subventions, dans tous les pays où elles disposent de filiales. Il s’agit là d’une avancée majeure dans la difficile lutte contre les paradis fiscaux.
La spéculation sur les matières premières agricoles, à l’origine de crises alimentaires, sera encadrée par l’Autorité des marchés financiers, qui aura désormais la tâche d’imposer des limites aux positions sur les produits dérivés en cause. Cela permettra de lutter plus efficacement, comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis, contre les abus de positions dominantes.
Les dirigeants de banques révoqués par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne pourront plus toucher les rémunérations différées (stock-options, parachutes dorés…) dont ils auraient pu être bénéficiaires.
L’exercice du droit au compte sera assuré, puisque les banques devront désormais ouvrir les comptes demandés par la Banque de France dans un délai de trois jours.
Les conditions d’exercice du droit à l’assurance-emprunteur seront plus protectrices, en donnant à l’emprunteur le temps de chercher une assurance plus avantageuse que celle offerte par le prêteur.
Un rapport demandé au Gouvernement permettra de tirer, d’ici deux ans, un premier bilan des conséquences de cette réforme.
Le passage au Sénat a contribué à enrichir et renforcer le texte, au-delà des amendements écologistes. Les traders sont rendus financièrement responsables en cas de difficulté de la banque et leurs rémunérations seront de plus soumises à l’avis de l’assemblée générale de l’établissement. Le collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est élargi à un membre de la Cour de cassation, évitant ainsi que ce collège ne soit exclusivement composé de membres issus du même sérail financier. Enfin, à l’initiative du Gouvernement, une Agence de Financement des Investissements Locaux a été créée, soutenue par la FEVE, qui devrait permettre de diversifier et de sécuriser le financement de nos collectivités.
Le projet de loi repart désormais à l’Assemblée pour une seconde lecture.
Communiqué du groupe écologiste au Sénat / Communiqué / 22-03-2013
