PROPOSITION DE LOI VISANT L’ABROGATION DU DÉLIT DE RACOLAGE PUBLIC
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2012
Présentée par Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Hélène LIPIETZ et Jean-Vincent PLACÉ
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Esther Benbassa (Écolo – Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objet d’abroger dans le code pénal l’article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et qui punit le délit de racolage public de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Trois raisons motivent, selon les auteurs, cette abrogation :
– l’inefficacité de la loi dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme ;
– la stigmatisation et la précarisation des travailleuses et travailleurs du sexe, notamment dans l’accès aux soins, et la vulnérabilité face aux violences, cette disposition ayant été utilisée en grande partie pour arrêter des ressortissant(e)s étranger(e)s en situation irrégulière en vue de les reconduire à la frontière ;
– l’existence de dispositifs légaux de droit commun pour lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénétisme permet de continuer à garantir que l’abrogation de l’infraction de racolage ne signifie pas pour autant l’impunité pour les proxénètes, qu’ils agissent seuls ou en réseau.
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