PROPOSITION DE LOI
visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2022
PRÉSENTÉE PAR
Mme Nathalie GOULET, M. Laurent LAFON, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Monique de MARCO, MM. Pierre-Antoine LEVI, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel LAUGIER, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mme Mélanie VOGEL, M. Sébastien MEURANT, Mmes Françoise GATEL, Annick BILLON, Claudine THOMAS et Catherine MORIN-DESAILLY, Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un magistrat parisien, dans une affaire de presse vient de rendre une ordonnance sur requête.
Cette procédure assez classique vient d’être utilisée de façon totalement inédite en matière de presse.
Son contenu vise à interdire à priori une publication et ce sans contradictoire, ce qui est la marque d’une ordonnance sur requête dont la durée de vie est limitée mais qui fait grief.
Par ce moyen légal, mais encore une fois inédit il est porté une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et aux principes acquis en la matière depuis la loi du 29 juillet 1881.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à exclure l’utilisation de toute procédure non contradictoire, lorsque son objet concerne la liberté de la presse.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une publication ne peut être interdite qu’en application d’une décision judiciaire rendue contradictoirement. »
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